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... requis. cela a donné lieu à la délivrance d’ un procès-verbal de violation accompagné d’une sanction ... la conformité à 36 ordonnances en faisant un suivi auprès des passagers et des fournisseurs de services de transport, ... l’accès des personnes handicapées au transport aérien ; en confirmant que les fournisseurs de services de transport ...
Publication | 2022-11-07