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... une licence délivrée aux termes du paragraphe 73(2) de la loi. « mmhd » pour un aéronef, signifie la masse maximale ... signataire ou sous le régime d'une qualification faite en application de l'article 70 de la loi. « siège passager » ...
Publication | 2010-03-01
... pas exemptés des exigences de transports canada en matière de certificat canadien d'exploitation aérienne étranger et ...
Publication | 2010-03-01