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Administration aéroportuaire de Winnipeg
... par l'administration aéroportuaire de winnipeg, l' office a convenu de conclure une transaction au titre du paragraphe 180.62(1) ... par l'Administration aéroportuaire de Winnipeg, l' Office a convenu de conclure une transaction au titre du paragraphe 180.62(1) ...
Mesures d’application | 2021-02-12
Skyservice Aviation d’affaires inc
... requis, en l’absence d’un préavis écrit à l’ office , contrevenant ainsi à l’article 21 du Le ou vers le 12 octobre ... requis, en l’absence d’un préavis écrit à l’ Office , contrevenant ainsi à l’article 21 du skyservice aviation ...
Mesures d’application | 2021-07-09
Rider Express Transportation Corp.
... enfreignant ainsi une exigence imposée par l’ office dans la décision no 26-at-mv-2021 prise en vertu du paragraphe 172(2) ... enfreignant ainsi une exigence imposée par l’ Office dans la décision no 26-AT-MV-2021 prise en vertu du paragraphe 172(2) ...
Mesures d’application | 2022-03-23
Chartright Air Inc
... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ office , contrevenant ainsi à l’article 21 du règlement sur les transports ... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ Office , contrevenant ainsi à l’article 21 du Règlement sur les transports ...
Mesures d’application | 2022-03-30
Partner Jet Inc.
... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ office . Le ou vers le 26 avril 2021, Partner Jet Inc., a contrevenu à ... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ Office . Fine:  1000.00 Fiscal year:  2021-2022 Enforcement Penalty:  ...
Mesures d’application | 2022-03-30
Jet Select LLC
... (kvny), sans avoir préalablement déposé auprès de l' office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ... (KVNY), sans avoir préalablement déposé auprès de l' Office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ...
Mesures d’application | 2022-07-18
London Air Services Ltd.
... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ office .. Le ou vers le 26 février 2022, London Air Services Ltd., a ... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ Office .. Fine:  1500.00 Fiscal year:  2022-2023 Enforcement Penalty:  ...
Mesures d’application | 2022-08-02
Executive Jet Management, Inc
... (yul), sans avoir préalablement déposé auprès de l' office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ... (YUL), sans avoir préalablement déposé auprès de l' Office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ...
Mesures d’application | 2023-01-25
Jet Aviation Flight Services, Inc.
... (cyyz), sans avoir préalablement déposé auprès de l' office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ... (CYYZ), sans avoir préalablement déposé auprès de l' Office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ...
Mesures d’application | 2023-03-10
Aéroports de Montréal
... d'une requête présentée par aéroports de montréal, l' office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du ... d'une requête présentée par Aéroports de Montréal, l' Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du ...
Mesures d’application | 2023-03-27

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