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Chartright Air Inc
... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ office , contrevenant ainsi à l’article 21 du règlement sur les transports ... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ Office , contrevenant ainsi à l’article 21 du Règlement sur les transports ...
Mesures d’application | 2022-03-30
Partner Jet Inc.
... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ office . Le ou vers le 26 avril 2021, Partner Jet Inc., a contrevenu à ... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ Office . Fine:  1000.00 Fiscal year:  2021-2022 Enforcement Penalty:  ...
Mesures d’application | 2022-03-30
Jet Select LLC
... (kvny), sans avoir préalablement déposé auprès de l' office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ... (KVNY), sans avoir préalablement déposé auprès de l' Office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ...
Mesures d’application | 2022-07-18
London Air Services Ltd.
... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ office .. Le ou vers le 26 février 2022, London Air Services Ltd., a ... requis ou sinon fourni un avis écrit à l’ Office .. Fine:  1500.00 Fiscal year:  2022-2023 Enforcement Penalty:  ...
Mesures d’application | 2022-08-02
Executive Jet Management, Inc
... (yul), sans avoir préalablement déposé auprès de l' office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ... (YUL), sans avoir préalablement déposé auprès de l' Office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ...
Mesures d’application | 2023-01-25
Jet Aviation Flight Services, Inc.
... (cyyz), sans avoir préalablement déposé auprès de l' office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ... (CYYZ), sans avoir préalablement déposé auprès de l' Office , à l'égard du service projeté ou fourni, selon le cas, un ...
Mesures d’application | 2023-03-10
Aéroports de Montréal
... d'une requête présentée par aéroports de montréal, l' office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du ... d'une requête présentée par Aéroports de Montréal, l' Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du ...
Mesures d’application | 2023-03-27
Air Transat A.T. Inc.
... les passagers contre lui, notamment ceux auprès de l’ office , contrevenant ainsi au paragraphe 5(3) du Le ou vers le 9 août ... les passagers contre lui, notamment ceux auprès de l’ Office , contrevenant ainsi au paragraphe 5(3) du air transat a.t. inc. ...
Mesures d’application | 2023-03-27
Swoop Inc.
... les passagers contre lui, notamment ceux auprès de l’ office , contrevenant ainsi au paragraphe 5(3) du Le ou vers le 24 mars ... les passagers contre lui, notamment ceux auprès de l’ Office , contrevenant ainsi au paragraphe 5(3) du swoop inc. ...
Mesures d’application | 2023-04-13
L'administration de l’aéroport international d’Ottawa
... de l’aéroport international d’ottawa, l' office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du ... de l’aéroport international d’Ottawa, l' Office a convenu de conclure une entente de conformité au titre du ...
Mesures d’application | 2023-04-14

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