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l’article 59 de la ltc a été adopté en 1996 pour protéger les ... aérien par toute personne ne détenant pas une licence à l’égard de ce service. par conséquent, si un transporteur aérien finit par ne pas obtenir de licence ou s’il ne l’obtient pas à temps, le consommateur ne perdra pas d’argent, ne subira ...
Publication | 2013-03-27
en vertu de l'article 77 de la ltc, l'office agit comme l'autorité canadienne en matière d'aéronautique lorsque cela est précisé ...
Publication | 2013-01-01
... sur la rationalisation de la réglementation accroît l'efficacité de la réglementation allège le fardeau de réglementation de l'industrie réduit le besoin de recourir aux exemptions réagit à la ...
Page Web | 2013-11-26