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Règlement sur les transports aériens : Parties I et II

juin 2010

Modification du Règlement sur les transports aériens : aperçu

  • Introduction au Règlement sur les transports aériens
  • Le règlement : pourquoi le mettre à jour?
  • Objectifs de la consultation avec les intervenants
  • Calendrier prévu d'actualisation du RTA
  • Actualisation du RTA : phase 1
  • Propositions de changement du RTA, pourquoi
  • Autres articles d'intérêt?
  • Observations
  • Prochaines étapes

Modification du Règlement sur les transports aériens : aperçu

  • Introduction au Règlement sur les transports aériens
  • Le règlement : pourquoi le mettre à jour?
  • Objectifs de la consultation avec les intervenants
  • Calendrier prévu d'actualisation du RTA
  • Actualisation du RTA : phase 1
  • Propositions de changement du RTA, pourquoi
  • Autres articles d'intérêt?
  • Observations
  • Prochaines étapes

Introduction au Règlement sur les transports aériens

  • Le Règlement sur les transports aériens (RTA) précise l'application de la Loi sur les transports au Canada (1996) (la Loi).
  • La Loi visait la réforme et la modernisation de la réglementation sur les transports énoncée dans la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer de même que la suppression de dispositions ou de processus non nécessaires ou leur dédoublement.
  • Le RTA existant a été publié en 1988, en vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux.
  • Des modifications sélectives ont été apportées au RTA, mais une mise à jour législative intégrale du RTA n'a pas encore eu lieu.

Le règlement : pourquoi le mettre à jour?

  • Permet de mettre en œuvre la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation
  • Accroît l'efficacité de la réglementation
  • Allège le fardeau de réglementation de l'industrie
  • Réduit le besoin de recourir aux exemptions
  • Réagit à la dynamique du marché de l'aviation
  • Augmente la transparence pour les titulaires d'une licence, le public
  • S'harmonise avec les conventions internationales
  • Actualise le langage de réglementation

Objectifs de la consultation avec les intervenants

  • L'Office a mené un examen interne du Règlement sur les transports aériens.
  • À la suite de cet examen préliminaire, un certain nombre de modifications à apporter au règlement ont été proposées.
  • L'Office porte un intérêt particulier à vos réactions à l'égard des propositions et aimerait recevoir vos commentaires et observations.
  • Vos commentaires seront examinés et évalués en fonction de tous les autres commentaires reçus à mesure que l'Office avance sur le plan du processus réglementaire.

Calendrier prévu d'actualisation du RTA

  • Approche thématique
  • 3 phases :
    • Phase 1 : parties I et II (Licences et assurance*) – devrait être terminée d'ici l'automne 2010
    • Phase 2 : parties III et IV (Vols affrétés internationaux et vols affrétés transfrontaliers) – devrait être terminée d'ici la fin de l'été 2011
    • Phase 3 : parties V et VI (Tarifs et indicateurs) – devrait être terminée d'ici l'été 2012

* 2 articles seront omis de cette phase préliminaire

Actualisation du RTA : phase 1

  • Parties I et II, ce qui englobe les articles 1 à 21
  • Les articles 3 et 7 seront omis de cette phase préliminaire
    • Article 3 – Services aériens exclus de l'application de la partie II de la Loi (exemptions de licence)
    • Article 7 – Assurance-responsabilité
  • Les articles 3 et 7 seront au cœur d'un processus de consultation distinct qui débutera à l'automne 2010
  • L'article 2 (définitions) sera modifié au besoin à chacune des trois phases du projet de modification du RTA

Proposition : Vol affrété de passagers revendable (VAPR)

  • Nouvelle expression qui remplacera éventuellement les VARA, VABC, VAFO, VARA/VAFO et VAP
  • Pourquoi? Pour avoir une seule expression pour tous les vols affrétés internationaux, qu'il s'agisse d'un voyage à forfait ou d'un vol unique

Proposition : arborer des noms et des publicités connexes sur le fuselage de chaque aéronef

  • Les conditions des licences internationales obligent le licencié qui fournit l'aéronef à arborer clairement et visiblement son nom sur le fuselage.
  • D'autres publicités du licencié ou de l'affréteur sur le fuselage seraient autorisées si le nom du licencié qui fournit l'aéronef est plus visible que les publicités.
  • Pourquoi? Pour faire connaître au public le nom du licencié qui exploite le service aérien.

Proposition : modifier les restrictions à la publicité sur les vols affrétés de passagers revendables

  • Le titulaire d'une licence internationale service à la demande serait autorisé à faire la publicité des VAPR sans obtenir au préalable l'approbation de l'Office
  • Alinéa 18c) et article 67 de l'actuel RTA
  • Pourquoi? Pour supprimer l'obligation des licenciés de demander des exemptions pour faire de la publicité

Proposition : éliminer les articles du Règlement qui se trouvent déjà dans la Loi

  • Supprimer le texte de trois articles du RTA
    • 10(1) licences intérieures
    • 15(1) licences internationales, service régulier
    • 15(2) licences internationales, service à la demande
  • Pourquoi? Pour supprimer les articles répétitifs du Règlement qui ne contribuent pas à préciser ou à améliorer l'application de la loi en vigueur (Loi sur les transports au Canada)

Proposition : modifier l'obligation qui incombe aux licenciés de déposer une déclaration annuelle

  • Étudier la possibilité de modifier l'obligation pour les titulaires de licences intérieures, de licences internationales service régulier et de licences internationales service à la demande de déposer chaque année auprès de l'Office une déclaration, comme le prévoit l'annexe II
  • Paragraphes 10(2) et 15(3) du RTA actuel
  • Pourquoi? Il est possible que les exigences actuelles soient trop lourdes

Proposition : éliminer l'exigence financière au sujet des aéronefs moyens si elle est déjà satisfaite pour les gros aéronefs

  • Éliminer l'exigence financière imposée à une personne titulaire d'une licence intérieure valide pour les gros aéronefs de satisfaire au critère financier lorsqu'elle demande une licence intérieure pour des aéronefs moyens
  • Pourquoi? L'évolution des pratiques de l'Office et de l'industrie rend cette pratique désuète. Si les exigences financières sont respectées pour les gros aéronefs, il ne sera plus nécessaire d'y satisfaire pour les aéronefs moyens

Proposition : réduire le nombre de jours pour demander la fourniture d'un aéronef avec équipage

  • Réduire le nombre de jours dont dispose le licencié  pour demander l'autorisation de l'Office de fournir ou d'utiliser un aéronef avec équipage
  • L'exigence actuelle est de 45 jours
  • Paragraphe 8.2(2) du RTA actuel
  • Pourquoi? Pour donner plus de souplesse aux transporteurs aériens

Proposition : modifier les exigences de l'article 8.5

  • S'applique aux circonstances temporaires ou imprévues qui nécessitent la fourniture d'un aéronef avec équipage dans les 72 heures avant le départ prévu de l'aéronef
  • Maintient l'obligation de divulguer l'identité du transporteur/de la personne qui fournit le service ainsi que le type d'aéronef à chaque voyageur au plus tard au moment de l'enregistrement à l'aéroport
  • Propose d'éliminer le besoin pour un licencié de publier dans un avis quelconque la phrase « subordonnée au consentement de l'Office »
  • Article 8.5 du RTA actuel
  • Pourquoi? Pour alléger le fardeau de réglementation des transporteurs, tout en reconnaissant la réalité du marché et en maintenant l'obligation d'assurer une communication efficace avec les passagers

Proposition : appliquer la même procédure d'autorisation des aéronefs avec équipage aux licenciés, vols transfrontaliers

  • Élargir l'exemption de l'exigence d'autorisation de la fourniture d'un aéronef avec équipage aux titulaires d'une licence permettant l'exploitation de vols transfrontaliers avec les États-Unis
  • Article 8.4 du RTA actuel
  • Pourquoi? Pour assurer le traitement juste et équitable des licenciés canadiens et américains conformément à l'Accord sur les transports aériens entre le Canada et les États-Unis

Proposition : préciser tous les documents nécessaires pour la fourniture d'aéronefs avec équipage

  • Rendre explicite la documentation que les licenciés doivent déposer pour faciliter le traitement rapide des demandes pour la fourniture d'aéronefs avec équipage
  • Pourquoi? Pour que les exigences du processus de demande soient transparentes et pour accélérer le traitement des demandes

Actualisation du RTA : autres articles d'intérêt?

  • Y a-t-il d'autres articles dans les parties I et II du RTA qui devraient faire l'objet d'un examen?
  • Autres préoccupations/enjeux?
  • Suggestions en vue d'améliorer les communications?

Observations

  • Les observations doivent nous parvenir par écrit avant le 26 juillet 2010.
  • Les observations par écrit peuvent être envoyées à l'Office par la poste ou par courriel; elles seront affichées sur le site Web.
  • Questions ou autres renseignements?

Prochaines étapes pour les parties I et II du RTA

  • Vos commentaires seront examinés et évalués à mesure que l'Office avance sur le plan du processus réglementaire
  • La coordination interministérielle des règlements proposés.
  • La publication préalable dans la Gazette du Canada permettra à toutes les parties intéressées de formuler des observations sur le projet de libellé
  • L'adoption possible à la fin de l'automne 2010

Présentation de l'équipe de l'Office des transports du Canada

Direction générale de la réglementation et des déterminations de l'industrie

Allan Kagedan, directeur, Direction des accords internationaux et tarifs

Greg Eamon, gestionnaire, Projets réglementaires

Jill Abramczyk, analyste, Projets réglementaires

Cassandre Della Zazzera, gestionnaire, Licences et affrètements, transport aérien

Melanie Nera, gestionnaire, Division de l'assurance et des déterminations maritime

John Touliopoulos, gestionnaire, Évaluation financière

Direction générale des services juridiques

Inge Green, avocate principale

Carolina Mingarelli, avocate

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