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1. Renseignements généraux
1.1 Lois et règlements applicables
La délivrance d’une licence par l’Office des transports du Canada (Office) et l’exploitation des services aériens sont régies par les documents suivants :
la Loi sur les transports au Canada (Loi);
le Règlement sur les transports...
Publication | 2012-02-22
des services offerts par l'office disent que l'impartialité du processus (36 %) et fournir suffisamment l'occasion de répliquer au point de vue de l'autre partie (36 %) sont les ...
Publication | 2012-09-12