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... vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent ...
Publication | 2018-08-29
... exclusions sont les seuls motifs pour refuser de communiquer l'information contenue dans les documents demandés en vertu de la loi, et leur application est limitée et précise. l'article 26, qui protège les renseignements personnels concernant des ...
Publication | 2018-08-29
exercice 2018-2019 dépenses : dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 dépensées durant le trimestre ...
Exercice 2018-2019 Dépenses : Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 Dépensées durant le trimestre ...
Publication | 2018-08-30
(a) le ou vers le 10 mai 2018, l'aéroport international de kelowna a contrevenu à l’article 8 du ptr en ne s’assurant pas que ses employés et entrepreneurs ... leur entrée en fonction. (b) le ou vers le 10 mai 2018, l'aéroport international de kelowna a contrevenu à l’article 9 du ptr en ne ...
Mesures d’application | 2018-08-03