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... for direct competition does not exist. the interswitching provisions are designed to allow shippers located within 30 kilometres of a ... exist. the interswitching regulations state that the terminal railway is to provide a level of service that is equal to the level ...
Page Web | 2015-03-26
Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020
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Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP), promulguée en 1983, impose des obligations aux institutions fédérales pour assurer le respect du droit à la vie privée. La LPRP donne aux citoyens canadiens, aux résidents...
Page Web | 2020-11-19
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Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI), promulguée en 1983, accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d’accès aux documents des institutions fédérales...
Page Web | 2020-11-19
... plus d'information texte alternatif pour la formule
Section : Rail Page Owner: Terry Kuny Archived content: No Status: ... au besoin dans le cadre de démarches réglementaires. [2] Dans le cas de CN et de CP, l'Office établira chaque année trois coûts du ...
Page Web | 2016-03-11
... de la méthode d'établissement du coût du capital. [2] il comprend les énoncés des questions soulevées lors du processus d'examen et de consultation, suivis chacun d'une section sur le contexte et la pertinence de ces questions, ainsi qu'un ...
Page Web | 2013-12-10