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Note
Le 1er avril 2026, la méthode de calcul des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée.
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1. Contexte
2. Portée et objectif
3. Principes directeurs
4. Rôles et responsabilités
Agents verbalisateurs désignés
Agents et analystes de la conformité, et...
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Note
Le 1er avril 2026, la méthode de calcul des sanctions administratives pécuniaires a été modifiée.
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Mesures d’application de la loi
Niveaux de gravité
Sanctions administratives pécuniaires (divers montants maximaux pouvant atteindre 25 000 $)
Personnes...
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