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(A) Le ou vers le 21 décembre 2022, Sunwing Airlines Inc. a omis de fournir à un passager (124336492) dont le vol (WG360) a été annulé ou retardé de trois heures ou plus pour un raison attribuable au transporteur, sans frais, des arrangements de voyage alternatifs afin qu’il complète son itinéraire...
Mesures d’application | 2023-11-17
... 17 (1) b) du règlement sur la protection des passagers aériens (rppa). ces contraventions ont été commises le ou vers le 16 ... 17 (1) b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). Ces contraventions ont été commises le ou vers le 16 ...
Mesures d’application | 2023-12-19