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Plan prospectif de la réglementation pour la période de 2022 à 2024 – Règlement sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes
... clairs et uniformes à un remboursement pour les passagers aériens et diminuera le risque que certains passagers aient à payer de leur ... règlement n'aurait aucune incidence sur les transporteurs aériens qui offrent déjà un bon de voyage ou un remboursement en cas ...
Page Web | 2022-04-01

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