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... 17 (1) b) du règlement sur la protection des passagers aériens (rppa). ces contraventions ont été commises le ou vers le 16 ... 17 (1) b) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). Ces contraventions ont été commises le ou vers le 16 ...

Mesures d’application | 2023-12-19