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Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), l’agent verbalisateur soussigné a dressé ce procès-verbal de violation, car, selon lui, Flair Airlines Ltd. a commis 40 violations en ne fournissant pas l'indemnisation minimale de 500$ à un...
Mesures d’application | 2023-01-30
(A) Le ou vers le 28 janvier 2022, Air Liaison Inc. a annoncé le prix d'un service aérien dans une
publicité sur ses comptes Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service,
contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA...
Mesures d’application | 2023-01-30