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Entre le 26 octobre et le 29 octobre 2013, Air China Limited a contrevenu :
-au paragraphe 135.8(2) du Règlement sur les transports aériens en n'indiquant pas les sommes perçues pour un tiers pour un service aérien sous Ie titre «Taxes, Fees and Charges» dans l’outil de réservation en ligne sur Ie...
Mesures d’application | 2014-04-03
En date du 5 septembre 2013, Iberia, Lineas Aereas de Espana, S.A. a contrevenu à I'article 116.1 du Règlement sur les transports aériens en vendant et en faisant I'offre de vente d’un service international sur son site Web sans y afficher les conditions de transport applicables à ce service aérien...
Mesures d’application | 2014-04-03
Entre le 26 octobre et le 29 octobre 2013, American Airlines, Inc. a contrevenu à I'alinéa 135.8(1)d)du Règlement sur les transports aériens en n'affichant pas Ie nom et Ie montant de chacun des frais, droits et taxes qui constituent des sommes perçues pour un tiers pour un service aérien. Cette...
Mesures d’application | 2014-04-03
A la suite d’une vérification de conformité iI a été déterminé que Pascan Aviation Inc. a enfreint l’alinéa 135.8(1)a), du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification concerne l’outil de réservation en ligne ainsi que la section "Offres estivales exceptionnelles" ce retrouvant sur le...
Mesures d’application | 2014-04-03
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Emirates a enfreint les alinéas 135.8(1)b),135.8(1)c)et 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la section « Featured Fares » (Tarifs en vedette) sur le...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'EI AI Israel Airlines Ltd. a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et 135.8(1)d) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et la publicité « Fall Sale from Toronto » (Vente...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Compania Panamena de Aviacion S.A. exerçant son activité sous le nom de Copa Airlines a enfreint le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé qu'Egyptair a enfreint les alinéas 135.8(1)b) et135.8(1)e), le paragraphe 135.8(2) et les articles 135.91 et 135.92 duRèglement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne et une bannière...
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Brussel Airlines NV/SA a enfreint les paragraphes 135.8(2) et 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web brusselairlines.com.
Mesures d’application | 2014-01-08
À la suite d’une vérification de la conformité, il a été déterminé que Condor Flugdienst GmbH a enfreint l'alinéa 135.8(1)d) et le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification vise le système de réservation en ligne sur le site Web condor.com.
Mesures d’application | 2014-01-08