Site de l'Office
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Les services de règlement des differends
Facilitation
Un agent de l'Office examine la question et dirige un échange informel entre les parties, généralement par téléphone ou par courriel. La plupart des différends sont réglés au moyen de la facilitation...
Page Web | 2023-09-30
Les licences de cabotage sont émises par le ministre de la Sécurité publique aux résidents canadiens qui ont présenté une demande en vue d’être autorisé à importer un navire immatriculé à l'étranger en eaux canadiennes afin d’offrir un service ou d’être affecté à une activité pendant une période...
Page Web | 2023-06-29
Pour une liste complète des lois mises en application par l'Office, veuillez consulter la section portant sur les Lois et règlements.
Loi maritime du Canada
En vertu de la Loi maritime du Canada, l'Office doit enquêter sur les plaintes relatives aux droits exigés des usagers par les...
Page Web | 2013-11-26