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Le présent document n’est pas un document juridique. Les explications et les définitions qu’il contient sont données seulement à titre d’information. Les exigences légales et celles sur la protection des renseignements personnels sont...
Publication | 2022-02-11
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Le présent document n’est pas un document juridique. Les explications qu’il contient visent à aider les compagnies aériennes et les passagers à comprendre ce à quoi seraient tenues les compagnies aériennes si un passager portait plainte auprès...
Publication | 2022-02-11