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Cour d'appel fédérale
Rabais basés sur le volume du chemin de fer Canadien National (en anglais seulement)2010 CAF 65 / Dossier : A-156-09
Cour d'appel fédérale - Prime du chemin de fer Canadien Pacifique pour les trains-blocs (en anglais seulement)2009 CAF 46 / Dossier : A-335-08
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