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Procédures pour statuer sur les requêtes en révision des faits dans des avertissements signifiés au titre du sous-alinéa 180b)(i) de la Loi sur les transports au Canada (LTC) en cas de contravention au règlement sur l’accessibilité pris en vertu de la LTC, ou à la Loi canadienne sur l’accessibilité...
Page Web | 2021-03-31
Relève de l'autorité législative du Parlement toute compagnie de chemin de fer qui détient un certificat d'aptitude valide. La liste des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale comprend des renvois aux décisions de l'Office autorisant la délivrance d'un tel certificat.
Les certificats...
Page Web | 2021-03-31
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit fixer des Revenu admissible maximal pour CN et CP pour le transport du grain de l’Ouest et déterminer si chaque compagnie de chemin de fer a dépassé ou non son plafond.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez :
Guide sur le...
Page Web | 2021-03-26
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Directive ministérielle
Description
Le ministre des Transports, au moyen d’une directive ministérielle, a donné à l’OTC le pouvoir de prendre un règlement pour combler une lacune dans le cadre actuel de protection des passagers aériens en...
Page Web | 2021-03-26
Le présent plan prospectif de la réglementation fournit des renseignements sur les initiatives réglementaires que l’Office des transports du Canada (OTC) a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours des 2 prochaines années par les moyens suivants :
publication préalable dans la Partie...
Page Web | 2021-03-26
Loi habilitante
Loi canadienne sur l’accessibilité
Description
Le règlement proposé vise à mettre en œuvre les dispositions de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) qui obligent les fournisseurs de services de transport à établir des plans et des rapports. Il comprend les exigences...
Page Web | 2021-03-26
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Description
L’initiative proposée vise à accroître la clarté et la cohérence, à corriger des erreurs mineures, à abroger des dispositions inopérantes et à apporter des modifications ciblées à la réglementation relative à l’application de la loi en...
Page Web | 2021-03-26
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Description
Le règlement proposé est fondé sur le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), qui a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019. Le RTAPH établit des exigences...
Page Web | 2021-03-26
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Description
Les modifications proposées visent à améliorer la transparence des prix d’interconnexion grâce à la modernisation du Règlement sur l’interconnexion du trafic ferroviaire. Elles visent notamment à mettre à jour la méthode de calcul des...
Page Web | 2021-03-26
Loi habilitante
Loi sur les transports au Canada
Description
Les modifications proposées visent à rendre le règlement plus clair grâce à la correction d’erreurs, d’omissions et d’incohérences mineures.
Mesures de coopération en matière de réglementation (à l’échelle nationale et internationale...
Page Web | 2021-03-26