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Mesures d’application de la loi
Le degré de sévérité des mesures que prend un agent verbalisateur désigné (AVD) dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de la violation et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité. Si l’AVD estime qu’une entité...
Page Web | 2022-01-21
Aperçu général
Loi canadienne sur l’accessibilité
La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Afin d’éliminer et de prévenir les obstacles dans des secteurs qui relèvent de la compétence fédérale, y compris dans certains moyens de transport, cette loi énonce...
Page Web | 2021-12-22
Introduction
La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) est entrée en vigueur le 11 juillet 2019.
Afin d’éliminer et de prévenir les obstacles dans des secteurs qui relèvent de la compétence fédérale, y compris dans certains moyens de transport, cette loi énonce trois exigences concernant l’...
Page Web | 2021-12-22
L’Office des transports du Canada (OTC) a un nouveau règlement intitulé Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles (REPRTA), qu’il a pris en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité. Cette loi énonce des exigences en matière d’établissement de...
Page Web | 2021-12-22
Pour en apprendre davantage sur le plafond de revenu, consultez Guide sur le revenu admissible maximal.
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Campagne agricole
Calcul de l’IPCAV
Détermination du revenu admissible maximal
Déterminations connexes
2021-2022
Détermination no R-2021-64
2020-2021
CN ...
Page Web | 2021-12-22
Voici toutes les statistiques sur le revenu admissible maximal pour CN et CP depuis l’établissement du programme en 2000-2001. Pour obtenir des renseignements à jour, consultez les déterminations de l’Office relatives au revenu admissible maximal.
Pour savoir comment le revenu admissible maximal...
Page Web | 2021-12-22
En vertu de la Loi sur les transports au Canada, l'Office doit fixer des Revenu admissible maximal pour CN et CP pour le transport du grain de l’Ouest et déterminer si chaque compagnie de chemin de fer a dépassé ou non son plafond.
Pour obtenir plus de renseignements, consultez :
Guide sur le...
Page Web | 2021-12-22