Site de l'Office
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Application de la loi
Ressources
Sommaire des mesures d'application prises par l'Office
Avis à l’industrie – Application de la réglementation portant sur la publicité des prix tout compris des billets d’avion
Votre transporteur détient-il une licence...
Page Web | 2015-08-26
Avis important
Exemptions de certaines obligations tarifaires pour les transporteurs aériens – En vigueur le 25 février 2026 Nouveau!
Exigences pour les transporteurs aériens
Tout transporteur aérien qui offre des services de transport à destination, en provenance ou à l’intérieur du...
Page Web | 2015-08-26