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Ressources en vedette
Pratiques exemplaires relatives aux lieux d’aisance intérieurs pour chiens d’assistance dans les gares
Groupe de travail international sur les codes de demande de service spécial...
Page Web | 2022-11-07
(A) Le ou vers le 27 avril 2022, Kississing Lake Lodge Ltd. a annoncé le prix d'un service aérien dans une
publicité sur son compte Facebook sans y inclure le prix total à payer à l’annonceur pour le service,
contrevenant ainsi à l'alinéa 28(1)a) du RPPA.
Mesures d’application | 2022-11-09