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Aux termes de l’article 180 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), l’agent d'application de la loi (agent verbalisateur) soussigné a dressé ce constat de violation (procès-verbal), car, selon lui, Precision Aviation, Inc. a commis les 10 violations suivantes, a exploité un...
Mesures d’application | 2024-10-31