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A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) a enfreint l’alinéa 135.8(1)c), le paragraphe 135.8(2) et l’article 135.91 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en...
Mesures d’application | 2014-04-03
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Singapore Airlines Limited a enfreint le paragraphe 135.8(3) du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du site Web singaporeair.com (édition canadienne).
Mesures d’application | 2014-04-03
A la suite d'une vérification de conformité il a été déterminé que Sata Internacional -Serviços e Transportes Aéreos, S.A. a enfreint le paragraphe 135.8(3) et les articles 135.91 et 135.92 du Règlement sur les transports aériens. Cette vérification se rapporte à I'outil de réservation en ligne du...
Mesures d’application | 2014-04-03