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À la suite d’une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l’Office des transports du Canada, il a été déterminé qu'Air Liaison Inc. a enfreint l'alinéa 67(1)a) de la Loi sur les transports au Canada en ayant omis, le ou vers le 19 juin 2017, de poser à son comptoir d'...
Mesures d’application | 2018-02-05
À la suite d'une inspection menée par un agent verbalisateur désigné de l'Office des transports du Canada, il a été déterminé que Dumont Aircraft Charter, LLC a enfreint le paragraphe 74(2) de la Loi sur les transports au Canada en effectuant un vol de cinquième ou de septième liberté au Canada...
Mesures d’application | 2017-11-15