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Remarque : Le Tribunal d’appel des transports du Canada a réduit, de 10 000 $ à 5 000 $, la sanction pécuniaire imposée à Chrono Aviation Inc. relativement aux procès-verbaux de violation émis pour avoir offert publiquement, via son site Web, la vente d'un service aérien sans détenir, pour ce...
Mesures d’application | 2019-03-27