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À la suite d’une enquête, il a été déterminé que 8712018 Canada inc, exerçant son activité sous le nom de 50 Degré Nord, a enfreint l’article 59 de la Loi sur les transports au Canada en ayant offert publiquement, sur son site Web, la vente de services aériens sans détenir la licence requise à l'...
Mesures d’application | 2014-05-22