Réglementation sur la propriété étrangère Document de consultation

Office des transports du Canada 
Présentation de l'équipe

Direction générale de la réglementation et des déterminations de l'industrie

Directeur général : Ghislain Blanchard

Directeurs : Carole Girard, Allan Kagedan

Gestionnaires : John Touliopoulos, Greg Eamon

Analyste principale : Allison Fraser

Plan de l'exposé

Étape 1 : Fournir le contexte pour les changements proposés concernant l'exigence de propriété canadienne découlant de la mise en œuvre du projet de loi C-10.

Étape 2 : Présenter le projet de règlement aux intervenants et solliciter leurs commentaires concernant le contenu.

Étape 3 : Présenter le projet de règlement aux intervenants et solliciter leurs commentaires concernant la mise en œuvre et les répercussions possibles.

Étape 4 : Discuter des prochaines étapes.

Étape 1 : Contexte

Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence

Le 26 juin 2008

Après avoir tenu des consultations auprès de l'industrie, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence, nommé par le ministre de l'Industrie en 2007, a publié son rapport, dans lequel il recommande d'apporter des changements aux politiques pour améliorer la compétitivité du Canada.

• En ce qui concerne l'industrie aérienne canadienne, le Groupe d'étude a recommandé que le ministre des Transports porte, par la voie d'accords réciproques bilatéraux, de 25 % à un maximum de  49 % des actions avec droit de vote la limite sur la propriété étrangère.

• Le Groupe d'étude n'a pas recommandé de changer l'exigence voulant que les transporteurs aériens soient sous le « contrôle de fait » de Canadiens.

Décembre 2008

Le ministre des Transports John Baird annonce que le Canada a mené à bien ses négociations avec l'Union européenne (UE) concernant un accord sur le transport aérien qui prévoit une concession progressive de droits de trafic. Les étapes sont déterminées par le degré d'ouverture des deux parties à l'investissement étranger. Le premier pas vers une ouverture accrue surviendra lorsque le Canada modifiera ses dispositions législatives pour permettre aux investisseurs européens de posséder jusqu'à 49 % des actions assorties du droit de vote d'un transporteur aérien canadien. L'accord sera signé officiellement une fois que les versions dans toutes les langues auront été authentifiées.

Les modifications législatives figurant dans le projet de loi C-10 (Loi d'exécution du budget de 2009) fournissent la disposition nécessaire pour permettre aux Européens d'investir davantage dans les transporteurs aériens canadiens.

Projet de loi C-10 : Loi d'exécution du budget de 2009

Le 12 mars 2009

• Le projet de loi C-10 reçoit la sanction royale, ce qui permet d'augmenter la propriété étrangère et de maintenir intact le contrôle de fait.

• Le projet de loi C-10 donne une nouvelle définition de « Canadien », au paragraphe 55(1) de la Loi sur les transports au Canada (LTC).

• Le projet de loi C-10 habilite la gouverneure en conseil à promulguer un règlement qui permet d'augmenter la limite de propriété étrangère à un maximum de 49 %.

• À la discrétion de la gouverneure en conseil, cette nouvelle réglementation concernant la propriété étrangère peut s'appliquer à toute catégorie de non-Canadiens.

• Les nouvelles dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur étant donné que le règlement doit d'abord être élaboré.

Étape 2 : Régime de réglementation proposé

Objectifs

L'établissement de dispositions réglementaires concernant la limite de propriété étrangère vise les objectifs suivants :

• fournir les moyens de mettre en œuvre les modifications législatives figurant dans le projet de loi C-10;

• donner aux licenciés canadiens la possibilité d'accéder à de plus grands investissements étrangers, tout en maintenant le contrôle de fait Canadien, exigence qui subsiste dans la LTC;

• avoir une réglementation facile à comprendre et un processus de mise en œuvre efficace et transparent tout en respectant les exigences de reddition de comptes au public.

Contenu de la réglementation

La hausse des investissements autorisés faits par des non-Canadiens doit être établie par voie de règlement. Le projet de règlement :

1. définirait ce qui constitue des « catégories » de non-Canadiens;
2. préciserait que les membres de la « catégorie 49 % » (A) peuvent posséder et contrôler, dans l'ensemble, jusqu'à 49 % du total des actions assorties du droit de vote d'un transporteur canadien;
3. préciserait que les membres de la « catégorie 25 % » (B) peuvent, dans l'ensemble, posséder et contrôler jusqu'à 25 % du total des actions assorties du droit de vote d'un transporteur canadien.
4. préciserait que les non-Canadiens peuvent posséder et contrôler, dans l'ensemble, jusqu'à 49 % du total des actions assorties du droit de vote d'un transporteur canadien. Le résultat de (A) + (B) doit être inférieur ou égal à 49 %.

Pays admissibles

Le règlement devrait préciser les pays qui feraient partie de la catégorie 49 % des non-Canadiens.

• On pourrait y parvenir en ajoutant une annexe au règlement.
• L'annexe préciserait les membres de la catégorie 49 % ou les pays admissibles avec lesquels le Canada a conclu un accord, qui prévoit une propriété étrangère accrue.
• Tous les autres pays seraient inscrits dans la catégorie 25 %.

Définir la catégorie 49 % de non-Canadiens

Le règlement préciserait ce que comprendrait la catégorie 49 %, c.-à-d. :

1. personnes qui sont citoyennes d'un pays admissible;
2. gouvernement d'un pays admissible;
3. sociétés et autres entités dont les actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées en majorité (50 % plus une action) par des citoyens et/ou le gouvernement d'un pays admissible ou de pays admissibles.

Pour faciliter la mise en œuvre, l'Office n'examinerait que les détenteurs des actions assorties du droit de vote. Il ne tiendrait pas compte des actions sans droit de vote, des intérêts économiques ou du contrôle de fait lorsqu'il déterminerait la nationalité de tous les non-Canadiens.

Étape 3 : Mise en œuvre et répercussions

• Répercussions pour les sociétés privées.
• Répercussions pour les sociétés publiques.
• Nouvelles lignes directrices de l'Office.

Sociétés privées

Les transporteurs aériens privés seraient tenus de s'assurer qu'ils restent sous le contrôle de fait de Canadiens et de produire les mêmes documents et les mêmes informations qu'exige actuellement l'Office dans ses lignes directrices d'application.

En plus des exigences susmentionnées, et dans le cadre du nouveau régime, les transporteurs privés seraient tenus :

• de faire en sorte qu'au plus 49 % de leurs actions assorties du droit de vote soient détenues et contrôlées par des non-Canadiens, dans l'ensemble;
• de vérifier et de surveiller la nationalité des membres de la catégorie 49 % lorsque le niveau de 25 % des actions assorties du droit de vote est dépassé.

Sociétés publiques

Les transporteurs aériens publics seraient tenus de s'assurer qu'ils restent sous le contrôle de fait de Canadiens et de produire les mêmes documents et les mêmes informations qu'exige actuellement l'Office dans ses lignes directrices d'application.

En plus des exigences susmentionnées pour les transporteurs privés dans le cadre du nouveau régime, les transporteurs publics seraient également tenus :

• de modifier les systèmes de surveillance et de contrôle en place pour les actions afin de faire en sorte que les critères de propriété des transporteurs soient conformes aux changements prévus dans la réglementation (c.-à-d. que l'on identifie les membres de la catégorie 49 %). Il faudra probablement modifier les éléments suivants :

  1. Régimes de droits de vote variables;
  2. Régimes d'enquête auprès des courtiers;
  3. Procédures pour les réunions des actionnaires.

Comment l'Office peut-il aider?

Comment pouvons-nous aider les transporteurs à se conformer au nouveau régime?

• Tenir à jour une liste des « pays admissibles » sur le site Web de l'Office afin d'informer les transporteurs et les investisseurs sur les personnes ou entités qui sont autorisées à détenir plus de 25 % des actions assorties du droit de vote.
• Collaborer avec les transporteurs publics et leurs agents des transferts lorsqu'ils adapteront leur système de surveillance des actions pour tirer parti du nouveau régime.
• Autres suggestions?

Lignes directrices de l'Office pour le nouveau régime

Les transporteurs qui demandent une licence devront continuer à produire les mêmes renseignements de base concernant leurs propriétaires canadiens et non canadiens.

Dans le cadre du nouveau régime, les transporteurs licenciés dont plus de 25 % des actions assorties du droit de vote sont détenues et contrôlées par des non-Canadiens devront distinguer les propriétaires non canadiens qui appartiennent à la catégorie 49 %, de tous les autres propriétaires non canadiens.

Le transporteur devra produire des preuves documentaires et des renseignements lorsque le seuil de 25 % est dépassé. Ces preuves seront utilisées pour montrer que les actions assorties du droit de vote au-dessus de la limite de 25 % sont détenues et contrôlées par des non-Canadiens de la catégorie 49 %.

Le type de preuve documentaire à produire pour chaque propriétaire d'actions assorties du droit de vote de la catégorie 49 % variera selon que le détenteur est un particulier ou un gouvernement ou qu'il s'agit d'une société ou d'une autre entité.

Preuves documentaires

Particuliers et gouvernements

Une fois que le seuil de propriété de 25 % est dépassé, un signataire autorisé du transporteur devra fournir les renseignements ci-après pour chaque propriétaire (particulier ou gouvernement) de la catégorie 49 % dans une déclaration sous serment qui attestera de sa véracité et de son exactitude :

• le nom au complet de la personne ou du gouvernement de la catégorie 49 %;
• si le détenteur est un particulier, indiquer sa citoyenneté;
• Si le détenteur est un gouvernement, indiquer le pays dans lequel il est situé.

Sociétés et autres entités

Une fois que le seuil de propriété de 25 % est dépassé, un signataire autorisé du transporteur devra fournir les renseignements ci-après pour chaque propriétaire (société ou autre entité) de la catégorie 49 % dans une déclaration sous serment qui attestera de sa véracité et de son exactitude :

1. information sur le nombre total d'actions assorties du droit de vote émises ou en circulation pour chaque catégorie de titres avec droit de vote émis par la société ou l'entité;
2. le nom, la citoyenneté de chaque propriétaire de titres avec droit de vote et le nombre total d'actions assorties du droit de vote qu'il détient et contrôle;
3. un registre courant et à jour de toutes les actions assorties du droit de vote en circulation.

Pays de constitution

Nous songeons à élaborer une approche stratégique pour déterminer si les sociétés et les autres entités juridiques admissibles à la catégorie 49 % devraient être constituées dans un pays admissible.

Option (a) : Elles ne sont pas tenues d'être constituées dans un pays admissible. L'admissibilité à la catégorie 49 % serait basée sur la nationalité des propriétaires.

Option (b) : Elles sont tenues d'être constituées dans un pays admissible.

Nous préférons l'option (a) puisqu'elle adhère à l'esprit du nouveau régime de réglementation en prévoyant un bassin d'investissements éventuel plus important par les entités qui sont constituées dans les pays non admissibles, mais qui appartiennent à des ressortissants de pays admissibles. Cette option donnerait lieu à une diminution des coûts administratifs puisqu'elle ne demanderait pas de preuve de constitution des membres de la catégorie 49 %.

Répercussions possibles

L'Office croit que le règlement pourrait avoir les répercussions suivantes sur les intervenants de l'industrie :

• accroître le bassin de capitaux mis à la disposition des transporteurs canadiens, ce qui diminuerait les frais de financement;
• augmenter la part du marché international pour l'ensemble de l'industrie du transport aérien du Canada;
• accroître les coûts administratifs pour les transporteurs canadiens qui tirent profit et bénéficient de l'augmentation de la limite de propriété étrangère.

Étape 4 : Prochaines étapes

Rétroaction demandée

L'Office aimerait recevoir des commentaires des intervenants sur les sujets

suivants :

• le contenu du projet de règlement;
• le processus de mise en œuvre du projet de règlement;
• les répercussions prévues du projet de règlement.

Les commentaires écrits doivent être soumis au plus tard le 28 novembre 2009.

Dates et activités clés

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Commentaires?