Le rôle de l'Office par rapport au réseau de transport du Canada

L'Office est un tribunal administratif quasi judiciaire indépendant de compétence fédérale. Son mandat lui est conféré par la Loi sur les transports au Canada et englobe les fonctions suivantes :

• Administrer un système de délivrance de licences dont l'objet est de veiller à ce que les transporteurs aériens offrant au public des services de transport au Canada soient détenus par des Canadiens, et à ce que tous les transporteurs offrant au public des services aériens à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada aient une assurance responsabilité adéquate. Ce système vise en outre à s'assurer que les demandeurs de telles licences sont dans une situation financière saine lorsqu'ils commencent à exploiter leur service et ont une chance raisonnable de réussir. Ces exigences contribuent à réduire au minimum les perturbations du service et à protéger les consommateurs;
• Administrer un système de délivrance de permis d'exploitation pour des services d'affrètement internationaux afin d'assurer la protection des acomptes reçus par les transporteurs aériens pour des vols internationaux d'affrètement de passagers en partance du Canada;
• Administrer un programme d'application de la loi (par le biais d'inspections périodiques et d'enquêtes concernant des infractions présumées) afin d'assurer la conformité aux dispositions de la Loi sur les transports au Canada, du Règlement sur les transports aériens et du Règlement sur la formation du personnel en matière d'aide aux personnes ayant une déficience, lesquelles dispositions s'appliquent aux transporteurs aériens offrant au public des services de transport et aux autres fournisseurs de services de transport;
• Agir en tant qu'autorité aéronautique canadienne responsable de la réglementation économique des transporteurs aériens;
• Participer aux négociations d'accords aériens entre le Canada et d'autres pays;
• Administrer les tarifs aériens internationaux afin d'assurer que les accords bilatéraux sont mis en œuvre de façon adéquate, tout en tenant compte des intérêts de toutes les parties;
• Régler des plaintes relatives à l'application par un transporteur aériens des conditions de transport énoncées dans son tarif afin d'assurer que les transporteurs aériens autorisés à exploiter des services à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, satisfassent aux exigences législatives existantes visant à protéger les utilisateurs du transport aérien;
• Résoudre des plaintes relatives aux frais déraisonnables qu'exigent les transporteurs pour le transport intérieur de passagers ou de marchandises sur des routes où il n'y a aucune, ou très peu de concurrence, ou au défaut du transporteur de donner un préavis raisonnable de l'interruption ou de la réduction de certains services intérieurs. Le règlement de ces plaintes a pour but d'assurer que les transporteurs aériens autorisés à exploiter des services à l'intérieur du Canada satisfassent aux exigences législatives existantes visant à les utilisateurs du transport aérien;
• Rendre des décisions relatives aux redevances, nouvelles ou révisées, de services de navigation aérienne imposées par NAV CANADA afin d'assurer que les principes utilisés pour établir ces redevances sont conformes à la législation;
• Ordonner aux transporteurs aériens d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience.

Nota : Des modifications apportées à la Loi sur les transports au Canada le 22 juin 2007 (projet de loi C-11) ont eu une incidence sur le rôle de l'Office au chapitre du transport aérien intérieur.