En vigueur le 28 décembre 2019 – Avis aux transporteurs aériens concernant la révision à la hausse des limites de responsabilité régies par la Convention de Montréal
La présente a trait à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 (Convention de Montréal), entrée en vigueur le 4 novembre 2003 et qui s’applique au transport international entre le Canada et les États l’ayant ratifiée. La Convention de Montréal a force de loi et vise la plupart des vols internationaux à destination et en provenance du Canada en vertu de la Loi sur le transport aérien.
Les articles 21 et 22 de la Convention de Montréal établissent les limites de responsabilité des transporteurs aériens pour les dommages relativement au transport de passagers, de bagages et de marchandises. Selon l’article 24 de la Convention de Montréal, le dépositaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) doit examiner les limites de responsabilité tous les cinq ans afin de déterminer si elles doivent être révisées pour tenir compte de l’inflation.
L’OACI a indiqué qu’à compter du 28 décembre 2019, les limites de responsabilité seraient augmentées selon un coefficient pour inflation de 13,9 %. Voir l’annexe A pour connaître les nouvelles limites.
Le Règlement sur les transports aériens oblige les transporteurs aériens à énoncer dans leurs tarifs respectifs les limites de responsabilité à l’égard des passagers et des marchandises. En raison des changements aux limites établies dans la Convention de Montréal, les transporteurs aériens doivent intégrer ces niveaux révisés dans leurs tarifs et déposer à l’Office des transports du Canada le nouveau tarif de services internationaux. Les transporteurs aériens doivent appliquer les nouvelles limites à compter du 28 décembre 2019.
Le 15 juillet 2019 entraient en vigueur les dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens en ce qui a trait aux bagages. Selon ces dispositions, on applique aux services intérieurs les mêmes règles et limites de responsabilité pour les bagages perdus, retardés ou endommagés que celles établies dans la Convention de Montréal pour les vols internationaux. En conséquence, tous les transporteurs aériens offrant des services intérieurs sont tenus de mettre leurs tarifs à jour afin qu’ils indiquent ces nouvelles limites de responsabilité.
Pour plus d’information :
Office des transports du Canada
15, rue Eddy, Gatineau QC K1A 0N9
- Tel.:
- 1-888-222-2592
- ATS :
- 1-800-669-5575
- Web:
- www.otc-cta.gc.ca
- Courriel :
- info@otc-cta.gc.ca
Annexe A
| Événement | Limites en vigueur depuis le 30 décembre 2009 |
Nouvelles limites à compter du 28 décembre 2019 |
|---|---|---|
| En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard relativement au transport aérien de marchandises (article 22, paragraphe 3) | 19 DTS par kg | 22 DTS par kg |
| En cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard relativement aux bagages (article 22, paragraphe 2) | 1 131 DTS par passager | 1 288 DTS par passager |
| En cas dommage subi par des passagers résultant d’un retard (article 22, paragraphe 1) | 4 694 DTS par passager | 5 346 DTS par passager |
| En cas de préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager (pour le premier niveau Article 21, paragraphe 1) | 113 100 DTS par passager | 128 821 DTS par passager |
Les DTS, droits de tirage spéciaux, sont une forme de monnaie internationale créée par le Fonds monétaire international. Ils représentent une moyenne pondérée de diverses devises convertibles. Au 3 décembre 2019, 1 DTS valait 1,82 dollar canadien.
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