Rulings

Alpine Lakes Air Ltd. - licence intérieure

K5‑Aviation GmbH - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle, en son nom; au nom de Compass Airlines, LLC, de Endeavor Air, Inc., de GoJet Airlines, LLC et de SkyWest Airlines, Inc. toutes exerçant leurs activités sous le nom de, entres autres, Delta Connection; et au nom de Korean Air Lines Co. Ltd. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Cyber Air Inc. exerçant son activité sous le nom de Cyber Air, de Cyber Air Charter et de Genesis Air Charters - suspension de licences

Tactical Marine Solutions Ltd. - licence de cabotage

Global Jet Luxembourg S.A. exerçant son activité sous le nom de Global Jet Luxembourg - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

Tulsair Beechcraft, Inc. - suspension de licence

Delta Air Lines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Air Lines, de Delta et de Delta Shuttle, au nom de China Eastern Airlines Corporation Limited exerçant également son activité sous le nom de China Eastern Airlines et de China Eastern et au nom de GoJet Airlines LLC exerçant son activité sous le nom de United Express et de Delta Connection - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom de Jet Airways (India) Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

ACM Air Charter Luftfahrtgesellschaft mbH - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom de United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Emerson Milling Inc. contre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - obligations en matière de niveau de services

Niagara Falls Air Tours Inc. - suspension de licence

American Airlines, Inc., en son nom et au nom d’Air Pacific Limited exerçant son activité sous le nom de Fiji Airways - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat - exemption de l’article 59 de la LTC

Prime Jet LLC - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Clay Lacy Aviation, Inc. - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Alaska Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Alaska Airlines, d’Alaska et d’Alaska Air Cargo, en son nom; au nom d’Horizon Air Industries, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Horizon Air et d’AlaskaHorizon; au nom de SkyWest Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de Delta Connection, de United Express, d’American Eagle, de SkyWest Airlines et d’AlaskaSkywest; et au nom de British Airways Plc exerçant son activité sous le nom de British Airways - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

JetNetherlands B.V. - suspension de licence