Rulings

Comlux Malta Limited - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et de l’article 33.2 du RTA.

M.B. Airways, Inc. - licence internationale à la demande

Beijing Capital Airlines Co., Ltd. exerçant son activité sous le nom de Beijing Capital Airlines et de Capital Airlines - licence internationale - service régulier entre le Canada et la Chine

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom de Flair Airlines Ltd. exerçant son activité sous le nom de Flair Air - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Charter Fleet International, LLC exerçant son activité sous le nom de Charter Fleet International, de Charter Ops et de Charter Operations - suspension de licence

Northwest Flyers, Inc. - suspension de licence

Gulf Atlantic Airways, Inc. exerçant son activité sous le nom de University Air Center - suspension de licence

Wellsville Flying Service, Inc. - suspension de licence

El Al Israel Airlines Ltd., en son nom et au nom de Hi Fly ‑ Transportes Aéreos, S.A. exerçant son activité sous le nom de Hi Fly - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada - Détermination par l’Office des transports du Canada à savoir s’il faudrait intégrer dans le revenu admissible maximal des distances supplémentaires pour les mouvements de grain admissibles vers les ports de Vancouver (Colombie-Britannique) et de Thunder Bay (Ontario).

Chrysler Aviation, Inc. - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Sunwing Airlines, Inc., en son nom et au nom de Thomson Airways Limited exerçant son activité sous le nom de Thomson Airways - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom de Deutsche Lufthansa Aktiengesellschaft (Lufthansa German Airlines) et de sa société affiliée Lufthansa CityLine GmbH - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Rivac Transport D’urgence aérien et héliporté Inc. - annulation de licence

Air Rivac Transport D’urgence aérien et héliporté Inc. - annulation de licence

Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de, entre autres, First Air, en son nom et au nom de Lynden Air Cargo, LLC exerçant son activité sous le nom de Lynden Air Cargo et de Loken Aviation - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

9736140 Canada Inc. exerçant son activité sous le nom de Pascan - licence internationale à la demande

Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de, entre autres, First Air, en son nom et au nom de Lynden Air Cargo, LLC exerçant son activité sous le nom de Lynden Air Cargo et de Loken Aviation - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Wind River Air Ltd. - suspension de licence