Rulings

Avion Jet Charter, L.L.C. exerçant son activité sous le nom de Golden State Jet, LLC - suspension de licence

Air Greenland A/S - suspension de licence

1590877 Alberta Inc. exerçant son activité sous le nom de NorthStar Air Tours - licence internationale à la demande

SIA, “SmartLynx Airlines” - licence internationale à la demande

Windy City Charter, Inc. exerçant son activité sous le nom de Ventis Aviation, Inc. - suspension de licence

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom; au nom de Jazz Aviation S.E.C., représentée par son commandité, Commandité Aviation Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Canada Express et de Jazz; et au nom d’Air China Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom de United Airlines, Inc. exerçant son activité sous le nom de United, de United Airlines, de Continental, de Continental Micronesia et d’Air Micronesia - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Jet Linx Aviation, LLC - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique contre SaskEnergy Incorporated et TransGas Limited - Demande de construire et d’entretenir six franchissements par desserte de l’épi Belle Plaine

Hong Kong Airlines Limited - exemption de l’application de l'article 59 de la LTC

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom, au nom de Hong Kong Dragon Airlines Limited et au nom de Cathay Pacific Airways Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

DMM S.A. - licence de cabotage

Air Tahiti Nui, en son nom et au nom d’American Airlines, Inc. - autorisation extrabilatérale

Seadrill Canada Ltd. - licence de cabotage

Air Transat A.T. Inc. exerçant son activité sous le nom d’Air Transat, en son nom et au nom de Canadian North Inc. exerçant son activité sous le nom de Canadian North - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Aviation Norvik Inc. - suspension de licence

Condor Flugdienst GmbH - suspension de licence

The Craig Evan Corporation exerçant son activité sous le nom de Flightexec - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Jet Services, Inc. - licence internationale à la demande et exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la LTC