Rulings

Holman Enterprises, Inc. exerçant son activité sous le nom de Glacier Jet Center - suspension de licence

Bradley Air Services Limited exerçant également son activité sous le nom de, entre autres, First Air, en son nom et au nom de Lynden Air Cargo, LLC exerçant son activité sous le nom de Lynden Air Cargo et de Loken Aviation - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Skyservice Business Aviation Inc. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

ACASS Canada Ltd. - exemptions de l’application des alinéas 33.1b) et 73(2)c) et des articles 33.2 et 103.3 du RTA

Med Jets, S.A. de C.V. - licence internationale à la demande

Alaska Airlines, Inc., en son nom, au nom d’Horizon Air Industries, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Horizon Air et d’AlaskaHorizon, et au nom de Cathay Pacific Airways Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Eagle Air Inc. - suspension de licence

WestJet, en son nom et au nom de Société Air France exerçant son activité sous le nom d’Air France - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Global Marine Systems Limited - licence de cabotage

Alaska Central Express, Inc. - exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la LTC

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo, en son nom et au nom d’All Nippon Airways Co., Ltd. et de ses sociétés affiliées ANA WINGS Co., Ltd. et Air Japan Co., Ltd. - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - licence internationale service régulier - entre le Canada et la Malaisie

Irving Oil Commercial GP - licence de cabotage

Nichols Outfitting Inc. - licence intérieure

Fathom Marine Inc. - licence de cabotage

TWC Aviation, Inc. exerçant son activité sous le nom d’Earth Air - suspension de licence

Beijing Capital Airlines Co., Ltd. exerçant son activité sous le nom de Beijing Capital Airlines et de Capital Airlines - exemption de l’application de l'article 59 de la LTC.

Suncor Energy - licence de cabotage

1697355 Ontario Limited exerçant son activité sous le nom de Gateway North Outfitters - licence intérieure