Rulings

McNally Construction Inc. - licence de cabotage

Hong Kong Airlines Limited - licence internationale - service régulier entre Hong Kong et le Canada

Ville de Cambridge et la Ville de Kitchener contre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - autorisation de construire un passage à niveau au point milliaire 7,40 de la subdivision Waterloo de CP et le partage de responsabilité pour les coûts liés à la construction et à l’entretien du franchissement

Yangtze River Express Airlines Co., Ltd. exerçant son activité sous le nom de Yangtze River - exemptions de l’application de certaines dispositions du RTA

Mountain Aviation, Inc. - licence internationale à la demande

Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique - calculs relativement au revenu admissible maximal et au revenu réel des compagnies de chemin de fer régies pour le mouvement du grain de l’Ouest au cours de la campagne agricole 2015‑2016

SATA Internacional - Serviços e Transportes Aéreos, S.A., en son nom et au nom de Transportes Aéros Portugueses, S.A. exerçant son activité sous le nom de TAP, de S.A., de TAP‑Air Portugal, d’Air Portugal et de TAP - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Hélibellule Inc. - suspension de licence

Beijing Capital Airlines Co., Ltd. exerçant son activité sous le nom de Beijing Capital Airlines et de Capital Airlines, en son nom et au nom de Hainan Airlines Company Limited - approbation en vertu de l’article 60 de la LTC et de l’article 8.2 du RTA

Air Canada exerçant également son activité sous le nom d’Air Canada rouge et d’Air Canada Cargo - autorisation afin de lui permettre d’offrir une capacité supplémentaire de 1200 sièges par semaine dans le cadre de l’exploitation de son service international régulier entre le Canada et l’Argentine

Jet Source Charter, Inc. - suspension de licence

Louise Bark contre VIA Rail Canada Inc. - Plainte relative aux transports accessibles

WestJet - exemption de l’application de l’article 59 de la LTC

Fraser River Pile & Dredge (GP) Inc. - licence de cabotage

Sky Wings Aviation Academy Ltd. - suspension de licences

Terrence Ceretti c. American Airlines Inc- plainte des consommateurs

Flight Options, LLC - exemption de l’application de l’article 103.3 du RTA

Daedalus, Inc. exerçant son activité sous le nom de Business Aviation Services et d’Encore Charter - annulation de licence

Nipawin Flight Center Ltd. - suspension de licence