Avis à l’industrie : critères servant à déterminer ce qui constitue un service aérien

But

Le présent avis vise à informer l’industrie du transport aérien et les autres intervenants intéressés, des critères que l’Office appliquera pour déterminer ce qui constitue un « service aérien ».

Service aérien

La Loi sur les transports au Canada (Loi) énonce que l’exploitation d’un « service aérien » est subordonnée à la détention, pour celui-ci, de la licence prévue.

Le principal élément d’une détermination par l’Office à savoir si une personne exploite un « service aérien » est d’établir si le service est offert au public. La Loi définit le service aérien comme étant un « service offert, par aéronef, au public » sans toutefois définir le terme « offert au public ».

À ce jour, l’Office a interprété cette expression dans les décisions qu’il rend au cas par cas en fonction des faits particuliers de chaque demande. Afin d’améliorer la transparence et la clarté du régime législatif qu’il applique, l’Office a entrepris un examen en vue d’établir un ensemble de critères pour aider à déterminer ce qui constitue un service aérien et, en particulier, le concept de « offert au public ».

Après avoir examiné les présentations des intervenants, l’Office a terminé son examen et établi les critères suivants : 

Critères

Un « service aérien » est :

  1. offert au public et mis à sa disposition;
  2. fourni par aéronef ;
  3. fourni conformément à un contrat ou à une entente visant le transport de passagers ou de marchandises; 
  4. offert en échange d’une contrepartie.

Dans la décision no 390-A-2013, l’Office fournit de plus amples renseignements sur ce qui justifie l’élaboration de ces critères de même que leur application.

L’Office appliquera ces quatre critères au moment de déterminer si une personne exploite un« service aérien ».

Si une personne croit que les critères énoncés précédemment et qui figurent dans la décision de l’Office ont des répercussions sur une détermination antérieure, elle peut demander que l’Office reconsidère la question de savoir si elle doit continuer de détenir une licence de service aérien.  

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