Avis à l'industrie: Rappel aux transporteurs aériens de déposer les modifications à leurs tarifs d'ici le 15 février 2015

L'approche de l'Office des transports du Canada en matière de règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies pour les transporteurs aériens était clairement indiquée dans la décision no 144-A-2014 et dans l'arrêté no 2014-A-158.

En résumé, ces règles sont en vigueur en ce qui a trait aux billets émis à compter du 1^er avril 2015, lorsque les transporteurs sont participants à des itinéraires intercompagnies inscrits sur un billet simple, dont l'origine ou la destination finale est un point au Canada. Cette approche exige :

• qu'un seul ensemble de règles concernant les bagages s'applique à l'itinéraire au complet;
• que les règles concernant les bagages soient divulguées au passager.

La décision de l'Office prévoit une approche nord-américaine harmonisée sur la manière dont les règles concernant les bagages devraient être appliquées, et cadre avec les exigences en matière de règles concernant les bagages du United States Department of Transportation (U.S. DOT).

Pour mettre en pratique l'approche de l'Office, les transporteurs participants à des arrangements intercompagnies doivent indiquer dans leurs tarifs comment ils comptent :

• choisir les règles concernant les bagages s’appliquant à un itinéraire intercompagnies;
• appliquer les règles concernant les bagages choisies par un autre transporteur participant à un itinéraire intercompagnies;
• divulguer à un passager les règles applicables concernant les bagages sur une page de résumé à la fin d’un achat en ligne et sur les billets électroniques.

Le paragraphe 115(1) du Règlement sur les transports aériens (RTA) prévoit que les tarifs ou les modifications à ceux-ci doivent être déposés auprès de l’Office au moins 45 jours avant leur entrée en vigueur. En déposant leur tarif modifié d'ici le 15 février 2015, les transporteurs feront en sorte que leurs règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies seront en vigueur à temps pour appliquer l'approche de l'Office en ce qui a trait aux billets émis le ou après le 1^er avril 2015.

Pour obtenir de l'aide afin d'établir les renseignements à indiquer dans le tarif relativement aux règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies, les transporteurs peuvent consulter les modèles de tarifs de l'Office.

Pour obtenir des renseignements à savoir comment les transporteurs aériens et les vendeurs de billets devraient divulguer aux passagers les règles applicables concernant les bagages, ou pour obtenir de plus amples renseignements sur l'approche de l'Office relative aux règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies et en partage de codes, veuillez consulter la note d'interprétation Règles du Canada concernant les bagages pour les voyages intercompagnies : note d'interprétation.

Les transporteurs sont avisés que le défaut de déposer les dispositions portant sur les règles concernant les bagages pour les voyages intercompagnies, lesquelles cadrent avec la décision n^o 144-A-2014 de l'Office, peut entraîner des sanctions.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Office des transports du Canada
Ottawa (Ontario)  K1A 0N9
Tél. : 1-888-222-2595
ATS : 1-800-669-5575
Site Web : www.otc-cta.gc.ca
Courriel : info@otc-cta.gc.ca