8. Conformité et application de la loi

8.1 Politique de conformité et d’application de la loi

La Politique de conformité et d’application de la loi s’applique à tous les programmes de l’OTC où il y a des activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi. Elle encourage les entités réglementées à remplir leurs obligations légales. Voici ses principes directeurs :

• Application de la loi axée sur les résultats : adopter les mesures qui sont les plus susceptibles de servir au mieux l’intérêt public, selon les circonstances propres à chaque cas;
• Prise de décision axée sur les données et basée sur les risques : envoyer les ressources là où les cas potentiels de non-conformité pourraient se produire aujourd’hui ou demain;
• Processus justes, objectifs et cohérents : les règles d’inspection et d’enquête sont claires et bien communiquées, et sont appliquées de façon impartiale;
• Application de la loi proactive et adaptée;
• Transparence : publier sur son site Web les résultats des mesures formelles d’application de la loi.

Les objectifs d’intérêt public sont le mieux servis lorsque les entités réglementées respectent volontairement leurs obligations légales. À cette fin, la Politique de conformité et d’application de la loi comprend un continuum qui encourage d’abord le respect de la loi par des activités de sensibilisation, d’enseignement et de promotion. L’OTC atteste de la conformité en effectuant ensuite de la surveillance. Au besoin, des mesures d’application de la loi incitent à la conformité, et les suivis confirment que la conformité est maintenue.

Continuum de conformité :

Les agents verbalisateurs désignés (AVD), appuyés par des analystes de conformité, mènent les activités de surveillance de la conformité et d’application de la loi à l’aide de stratégies de surveillance de la conformité et d’analyses de données approfondies. L’AVD a le pouvoir, conféré par la loi, de visiter un lieu et de mener une inspection pour vérifier la conformité. Il peut également effectuer des enquêtes administratives et dresser un procès-verbal s’il croit qu’une violation a été commise.

8.2 Cadre des sanctions administratives pécuniaires

Le degré de sévérité des mesures que prend un AVD dans un cas de non-conformité varie en fonction de la nature de la violation et des antécédents de l’entité réglementée en matière de conformité. Si l’AVD estime qu’une entité réglementée a enfreint la Loi ou un de ses règlements, ou si une entité réglementée n’a pas respecté un arrêté de l’OTC, il peut dresser un procès-verbal prévoyant une SAP.

Lorsqu’une entité réglementée contrevient à une disposition, à une obligation ou à une condition désignée comme étant un texte dont la contravention est passible d’une SAP maximale de 25 000 $, ou en cas de contravention à une disposition du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, elle s’expose à une SAP pouvant atteindre 250 000 $. Le tableau ci-dessous montre le nombre de procès-verbaux prévoyant une SAP que l’OTC a dressés au cours des cinq dernières années :

Les SAP servent à inciter à la conformité, non pas à punir. L’OTC attribue une cote de gravité à la violation, soit du niveau A (considéré comme étant strictement d’ordre administratif) jusqu’au niveau D, la plus grave, pour calculer le montant initial de la sanction. Lorsqu’il fixe le montant exact de la SAP, l’AVD examine les facteurs de gravité, qui sont pondérés et notés, ce qui permet de déterminer si la sanction de base doit être revue à la hausse ou à la baisse – ces facteurs comprennent les antécédents, la prévention de la récidive, la coopération et les caractéristiques d’une violation.

Peu importe les facteurs de gravité mentionnés ci-dessus, si une entité réglementée contrevient à une même disposition au cours d’une période de quatre ans, chaque violation subséquente sera doublée jusqu’à atteindre le montant maximal prévu pour cette disposition.

Les procès-verbaux prévoyant une SAP peuvent faire l’objet d’une révision par le Tribunal d’appel des transports du Canada, ou peuvent être réglés au moyen d’une transaction auprès de l’OTC.

8.3 Dossiers courants en matière de conformité et d’application de la loi

Dossier 1 : Changements législatifs suivant la Mise à jour économique du printemps de 2026

Contexte

Dans la Mise à jour économique du printemps de 2026, le gouvernement annonçait son intention d’apporter des changements au régime des droits des passagers aériens du Canada. Le ministre des Transports annonçait également que le gouvernement allait augmenter les pouvoirs d’application de la loi de l’OTC, l’autorisant à imposer des amendes pouvant atteindre 1 million de dollars en cas de violation systémique du RPPA, une augmentation considérable par rapport à l’actuel plafond de 25 000 $ pour toute contravention à une disposition du RPPA. Déposé le 2 mai 2026, le projet de loi C-31 renferme des modifications à la Loi visant à instaurer ces changements.

Prochaines étapes

L’OTC devra attribuer des niveaux de gravité qui conviendront aux nouvelles dispositions et adapter les activités de son plan de travail afin qu’elles cadrent avec les nouvelles obligations du RPPA qui sera probablement modifié. Il faudra notamment intégrer la surveillance et l’analyse proactives des plaintes, des données de vol, des articles de presse, des mesures d’application de la loi, et d’autres sources de données, afin de reconnaître les problèmes de non-conformité existants ou nouveaux, par exemple surtout pour veiller à ce que l’indemnité soit refusée seulement dans des circonstances exceptionnelles.

De plus, il faudra, d’une part, modifier les pratiques en matière d’enquête et de calcul des sanctions pécuniaires pour tenir compte des nouvelles dispositions et des nouvelles amendes maximales prévues d’un million de dollars et, d’autre part, chercher des occasions de réaliser des gains d’efficacité pour les enquêtes, dans la mesure du possible.

Dossier 2 : Modifications au Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada)

Contexte

Lorsque la Loi nº 1 d’exécution du budget de 2023 a été adoptée le 22 juin 2023 et qu’elle a modifié la Loi sur les transports au Canada, de nouvelles obligations et dispositions ont été créées afin de mettre sur pied le Bureau de règlement des plaintes. Afin que toutes les nouvelles obligations soient passibles de SAP, il fallait modifier le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada).

Prochaines étapes

L’OTC devra analyser toutes les nouvelles dispositions passibles d’une SAP et leur attribuer un niveau de gravité pour déterminer si une mesure de surveillance et/ou de vérification proactive immédiate est nécessaire.

Dossier 3 : Révision de violations et de sanctions par le Tribunal d’appel des transports du Canada

Contexte

Le Tribunal d’appel des transports du Canada (Tribunal) peut réviser un procès-verbal ayant été dressé par un agent verbalisateur. Récemment, le Tribunal a réduit ou annulé certaines sanctions après les avoir révisées.

Les questions suivantes ont été traitées lors de différentes instances :

• Lors de la révision d’un procès-verbal dressé en vertu du RPPA, le Tribunal a conclu qu’il ne revenait pas à un agent verbalisateur désigné de déterminer les différentes interprétations acceptables de la catégorisation de perturbations de vol, mais plutôt à un décideur comme le Bureau de règlement des plaintes ou le Tribunal de le faire.
• Dans une cause liée à l’accessibilité, où le personnel de l’OTC avait interprété la sanction maximale comme étant de 250 000 $ selon le paragraphe 177(3) de la Loi, le Tribunal a interprété la disposition différemment et a donc réduit considérablement une sanction.
• En examinant une cause de violation en matière de bruit et de vibrations ferroviaires, le Tribunal a offert une opinion divergente à savoir ce que sont les exigences d’une défense fondée sur la diligence raisonnable dans les circonstances.

Prochaines étapes

L’OTC continuera de surveiller et d’analyser des décisions du Tribunal et, en conséquence, il envisagera d’adapter son approche d’application de la loi.