Comment déposer les tarifs relatifs au transport international régulier de marchandises

L’Office des transports du Canada (Office) rappelle aux transporteurs aériens qui exploitent des services aériens internationaux réguliers pour le transport de marchandises qu’ils ont l’obligation de déposer leurs tarifsNote 1 pour le transport de marchandises auprès de l’Office.

Exigences de dépôt des tarifs

Tous les transporteurs aériens qui offrent un service international de transport de marchandises à destination et en provenance du Canada sont tenus de déposer leurs tarifs et les modifications apportées à leurs tarifs auprès de l’Office conformément à l’article 110 du Règlement sur les transports aériens (RTA). Le tarif d’un transporteur doit comprendre les prix, les taux, les frais et les conditions de transport, sauf indication contraire dans un accord de transport aérien applicable.

Mécanisme de dépôt des tarifs

Un transporteur peut déposer son tarif pour le transport de marchandises :

  1. soit en le déposant directement auprès de l’Office;
  2. soit en le déposant auprès de l’Association du transport aérien international (IATA) au moyen de sa base de données en ligne, The Air Cargo Tariff and Rules (TACT), la base de données en ligne des TACT étant un système officiel de dépôt des tarifs reconnu par l’Office.

Les transporteurs qui aimeraient déposer leurs tarifs auprès de l’IATA au moyen de la base de données en ligne des TACT doivent communiquer directement avec l’IATA pour que celle-ci agisse à titre d'agent chargé du dépôt des tarifs en leur nom. Les transporteurs doivent aussi déposer une procuration et un certificat d’adhésion générale auprès de l’Office (Documents d’appui pour les tarifs aériens) pour indiquer que l’IATA agira à titre d'agent en leur nom et qu’ils publieront et déposeront leurs tarifs au moyen de la base de données en ligne des TACT.

L’Office rappelle aux transporteurs que s’ils ont déjà déposé leurs tarifs pour le transport de marchandises auprès de l’Airline Tariff Publishing Company (ATPCO) ou par l’intermédiaire des manuels de TACT de l’IATA, ces mécanismes de dépôt des tarifs ne sont plus actualisés ou tenus à jour. Par conséquent, les transporteurs qui utilisent toujours ces mécanismes pour le dépôt de leurs tarifs risquent de ne pas respecter leurs obligations en matière de dépôt de tarifs.

Tout transporteur qui n’a pas respecté ses obligations en matière de dépôt de tarifs est passible de sanctions pécuniaires pouvant atteindre 25 000 $ par infraction si l’Office constate qu’il a enfreint les paragraphes 110(1), 110(4) ou 110(5) du RTA.

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