Comment déposer les tarifs relatifs au transport international régulier de marchandises

Qui est tenu de déposer un tarif relatif au transport de marchandises?

Le Règlement sur les transports aériens exige que tous les transporteurs qui offrent des services de transport international régulier de marchandises à destination ou en provenance du Canada déposent un tarif auprès de l’Office, sauf indication contraire dans un accord relatif au transport aérien.

Options de dépôt d’un tarif relatif au transport de marchandises

1.   Recours à l’IATA en tant qu’agent chargé du dépôt

Depuis le 10 avril 2015, les transporteurs membres de l’Association du transport aérien international peuvent recourir à l’IATA à titre d’agent chargé du dépôt des tarifs relatifs au transport de marchandises.

Les transporteurs qui décident de recourir à l’IATA à cette fin peuvent utiliser les manuels des règlements et des tarifs de fret aérien (manuels de TACT) de l’IATA afin de déposer des tarifs officiels auprès de l’Office.

Les transporteurs doivent communiquer directement avec l’IATA s’ils souhaitent que celle‑ci agisse à titre d'agent chargé du dépôt des tarifs en leur nom. Les transporteurs qui choisissent cette option doivent déposer les documents Procuration et Certification d’adhésion générale auprès de l’Office pour indiquer que l’IATA agira à titre d'agent en leur nom et qu’ils publieront et déposeront leur tarif par l’intermédiaire des manuels de TACT.

2. Dépôt directement auprès de l’Office

Les transporteurs peuvent également déposer directement leur tarif relatif au transport de marchandises auprès de l’Office.

Le modèle de tarif relatif au transport international régulier de marchandises peut servir de guide.

Date de modification :