Consultation sur les lignes directrices relatives aux transports accessibles à l’intention des petits et des moyens fournisseurs de services de transport

L’OTC a récemment élaboré le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH), qui établit des exigences modernes et juridiquement contraignantes en matière d’accessibilité, pour les grands Fournisseurs de services de transport (FST), en ce qui a trait aux services, aux normes techniques en matière d’équipement, aux communications, à la formation, au contrôle de sûreté et au contrôle frontalier.

L’OTC élabore maintenant les nouvelles lignes directrices pour les petits et moyens fournisseurs de services de transport, qui préciseront les attentes envers les FST afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations en matière de droits de la personne envers les voyageurs handicapés conformément à la Partie V de la Loi sur les transports au Canada.

L’OTC souhaite recueillir les commentaires des personnes handicapées, des FST, des membres du grand public et d’autres intervenants concernés relativement aux éléments à y inclure.

Transmettre ses commentaires

Toutes les présentations doivent être acheminées à consultations@otc-cta.gc.ca d’ici le 31 mars 2021. Elles seront considérées comme étant des documents publics et seront affichées sur le site Web de l’OTC dans la langue officielle dans laquelle elles auront été reçues, avec le nom du particulier ou de l’organisation les ayant soumises.

Les présentations qui contiennent des renseignements confidentiels doivent être déposées en deux versions :

  1. Une version publique du document dans laquelle les renseignements confidentiels ne seront pas inclus;
  2. Une version confidentielle du document dans laquelle :
    • chaque page portera la mention « contient des renseignements confidentiels » au haut de la page;
    • les renseignements confidentiels non inclus dans la version publique seront mis en évidence sur chaque page avec de la surbrillance ou d’autres moyens.

Les versions publiques seront affichées sur le site Web de l’OTC et les présentations confidentielles demeureront uniquement à la disposition de l’OTC. Toutefois, tous les commentaires reçus sont assujettis à Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’OTC protégera la confidentialité des renseignements reçus conformément à ces lois, mais l’OTC pourrait être tenu par ces lois de diffuser ces renseignements si une personne en faisait la demande, avec quelques exceptions.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les questions à l’égard desquelles l’OTC sollicite des commentaires dans le document de travail.

Prochaines étapes

L’OTC vise à mettre en place les nouvelles lignes directrices en 2021. Ces lignes directrices jetteront les bases pour l’élaboration d’une réglementation juridiquement contraignante pour les petits et moyens FST qui doit être mise en place dès 2022.

Document de travail

Document de travail: Lignes directrices sur les transports accessibles à l'intention des petits et moyens fournisseurs de services de transport

Communiqué de presse

L'OTC lance une consultation sur les lignes directrices relatives aux transports accessibles à l'intention des petits et des moyens fournisseurs de services de transport

Étapes clés

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