Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens

Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la protection des passagers aériens, qui prévoit de nouvelles exigences de remboursement, est maintenant publié dans la Partie I de la Gazette du Canada afin de permettre au public de l’examiner et de le commenter.

Ce projet de règlement qui s'appliquerait à tous les futurs vols à destination, en provenance et à l'intérieur du Canada, y compris les vols de correspondance, vise à protéger les passagers en obligeant les compagnies aériennes à les rembourser lorsque des vols seront annulés ou considérablement retardés pour des raisons indépendantes de la volonté d'une compagnie aérienne qui l'empêcheront de faire en sorte que les passagers complètent leur itinéraire prévu dans un délai raisonnable.

Comment présenter des commentaires

Le texte du règlement proposé se trouve dans la Partie I de la Gazette du Canada. Pour un résumé, consultez l’Aperçu des exigences de remboursement proposées pour les compagnies aériennes, préparé par l’OTC. Vous avez jusqu’au 1er octobre 2021 pour présenter vos commentaires à Consultations-aeriennes.Air-Consultations@otc-cta.gc.ca.

Prochaines étapes

Tous les commentaires reçus après la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada seront examinés attentivement, et l’OTC pourrait proposer des modifications à la lumière de ces commentaires. Une fois approuvé par les membres de l’OTC et le gouverneur en conseil (le Cabinet), le règlement définitif sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. L'OTC vise à finaliser le règlement dans les plus brefs délais.

Aperçu

Le 21 décembre 2020, l’OTC a lancé une consultation pour recueillir des commentaires sur les détails des nouvelles exigences. Durant le processus de consultation, l’OTC a reçu au total 119 présentations, soit 100 de la part de particuliers, 11 de compagnies aériennes et d’autres représentants de l’industrie, 4 de défenseurs des consommateurs et 4 de représentants d’agences de voyage et de l’industrie de l’assurance. L’OTC a publié son rapport intitulé Résultats de la consultation sur les nouvelles exigences de remboursement pour les compagnies aériennes, qui résume les commentaires reçus.