CN et CP excèdent leur revenu admissible maximal provenant du transport du grain pour la campagne agricole 2019-2020

OTTAWA – 22 décembre 2020 – Dans une détermination publiée aujourd’hui, l’Office des transports du Canada (OTC) a statué que les revenus de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) étaient supérieurs à leur revenu admissible maximal provenant du transport du grain pour la campagne agricole 2019-2020.

  • Le revenu de CN provenant du mouvement du grain s’élève à 933 502 041 $, soit 3 170 615 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 930 331 426 $. 
  • Le revenu de CP provenant du mouvement du grain s’élève à 999 230 808 $, soit 2 170 010 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 997 060 798 $.

CN et CP disposent maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant leur revenu admissible pour 2019-2020, auquel s’ajoute une pénalité de 5 %, soit 158 531 $ pour CN et 108 501 $ pour CP. La réglementation exige que ces paiements soient versés à la Western Grains Research Foundation. Cette fondation est un organisme financé et dirigé par des agriculteurs qui a été mis sur pied pour financer des recherches dans l’intérêt des agriculteurs des Prairies.

Calcul du revenu admissible maximal

En vertu de la Loi sur les transports au Canada (Loi), l’OTC doit établir annuellement le revenu admissible maximal (RAM) de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si les compagnies ont excédé leur revenu admissible. Le revenu admissible maximal est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP d’établir elles-mêmes les tarifs de leurs services, à condition que le montant total perçu pour le transport du grain de l’Ouest demeure inférieur au plafond imposé par l’OTC.

Les revenus admissibles sont calculés à l’aide d’une formule comprenant plusieurs facteurs qui sont établis dans la Loi. Un de ces facteurs, l’indice des prix composite afférent au volume (IPCAV), est déterminé par l’OTC pour CN et CP respectivement au plus tard le 30 avril de chaque année. L’IPCAV est un indice d’inflation qui reflète les fluctuations prévues des prix pour la main-d’œuvre, le carburant, le matériel et les achats d’immobilisations de CN et de CP. L’indice, de même que le nombre de tonnes de grain qui ont été transportées et la longueur moyenne des mouvements de grain effectués par chacune des compagnies de chemin de fer durant la campagne agricole, sert à déterminer les revenus admissibles annuels.

Le revenu admissible varie en fonction nombre de tonnes transportées. Une compagnie de chemin de fer peut rester en deçà de son revenu admissible tant qu’elle ne facture pas plus que le taux moyen par tonne établi à l’aide de la première partie de la formule du RAM (revenu de l’année de référence par tonne, ajusté en fonction de la longueur des mouvements et multiplié par l’IPCAV).

CN et CP ont transporté 4,3 % plus de grain au cours de cette campagne agricole

Au cours de la campagne agricole 2019-2020, 48 023 898 de tonnes de grain de l’Ouest ont été transportées ‒ une hausse de 4,3 % par rapport au volume transporté au cours de la précédente campagne agricole. La longueur moyenne des trajets, soit 965 milles, a dépassé de 1,4 % celle de la campagne agricole précédente.

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À propos de l’OTC

L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure.  L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur.  Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport, et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

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