Entrée en vigueur du nouveau Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées

Le 25 juin 2020 — Gatineau (Québec) — Office des transports du Canada

À compter d’aujourd’hui, les personnes handicapées bénéficient de nouvelles mesures de protection en vertu du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH) de l’Office des transports du Canada (OTC).

Le RTAPH exige des fournisseurs de services de transport qu’ils :

• s’assurent que les avions, les trains, les traversiers, les autobus et les gares (par exemple les aéroports) sont accessibles grâce au respect d’exigences techniques précises;
• répondent aux besoins des voyageurs handicapés en matière de communication;
• fournissent des services accessibles;
• rendent le contrôle frontalier et le contrôle de sûreté plus accessibles.

Le RTAPH établit de nouvelles exigences juridiquement contraignantes et exécutoires en matière de transports accessibles. Il s’appuie sur deux règlements plus anciens et six codes, et s’inspire des pratiques exemplaires ayant cours au Canada et partout dans le monde.

De plus amples renseignements sur les exigences sont fournis sur notre site Web. L’OTC a également rédigé des documents d’orientation complets, disponibles en formats accessibles, dans lesquels les exigences du RTAPH sont expliquées en langage simple. Ces documents prennent également en considération les questions soulevées par les intervenants durant les consultations.

Le règlement définitif tient compte des commentaires que l’OTC a reçus de la part de personnes handicapées et de l’industrie, y compris les membres du Comité consultatif sur l’accessibilité de l’OTC, ainsi que du grand public au cours des différents cycles de consultations qui ont eu lieu entre 2016 et 2019.

Le RTAPH fait partie de l’Initiative de modernisation de la réglementation de l’OTC, qui consiste à examiner l’ensemble des règlements et des lignes directrices qu’il administre.

Citation

« Les personnes handicapées ont le droit fondamental de voyager en ayant le moins d’obstacles possible. Le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, novateur, contribuera à protéger ce droit, et nous aidera à promouvoir notre vision qui consiste à rendre le réseau de transport national du Canada le plus accessible au monde. L’OTC continuera de travailler avec les organismes de défense des droits des personnes handicapées et l’industrie afin de concrétiser cet objectif. »

Avis

La plupart des quelque 200 dispositions du RTAPH sont maintenant en vigueur. Devant les graves perturbations qu’a subies le secteur des transports en raison de la COVID-19, l’entrée en vigueur de quelques dispositions plus complexes sur les plans technique et opérationnel a été repoussée au 1er janvier 2021. Enfin, comme prévu, l’entrée en vigueur d’autres dispositions plus complexes s’échelonnera sur deux ans, soit jusqu’en 2022.

Une autre initiative de réglementation liée aux transports accessibles est également en chantier. Elle exigera que les fournisseurs de services de transport élaborent des plans sur l’accessibilité et des rapports d’étapes, conformément à la Loi canadienne sur l’accessibilité. De plus, d’autres discussions auront lieu à l’automne, avant l’élaboration des exigences qui viseront les petits fournisseurs de services de transport.

Documents de référence

• Résumé en langage simple
• Foire aux questions

À propos de l’Office

L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de façon efficace et harmonieuse; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ses mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport; fait en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.

Personnes-ressources

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