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MP3Le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles est maintenant finalisé
Le 22 décembre 2021 – Gatineau (Québec) – Office des transports du Canada
L’Office des transports du Canada (OTC) annonce aujourd’hui que le Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles est maintenant finalisé et publié dans la Gazette du Canada, Partie II.
La Loi canadienne sur l’accessibilité énonce les exigences sur l’établissement des plans et des rapports dans le but de reconnaître et d’éliminer les obstacles que rencontrent les personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral, et de prévenir de nouveaux obstacles, dans des domaines prioritaires comme les communications, les services et l’équipement. Le Règlement donne des précisions importantes aux fournisseurs de services de transport sur la façon de mettre en œuvre ces exigences. Il est notamment question des délais de publication, de la façon de publier les plans sur l’accessibilité et les rapports d’étape, et des autres supports sur lesquels les renseignements doivent être fournis sur demande.
Le Règlement définitif a été rédigé en fonction des commentaires que l’OTC a reçus de représentants de la communauté des personnes handicapées, du grand public et de l’industrie durant de vastes consultations tenues du 3 décembre 2019 au 28 février 2020.
Le Règlement vise les fournisseurs de services dans tous les modes de transport de passagers relevant de la compétence de l’OTC, soit les avions, de même que les trains, les autobus et les traversiers interprovinciaux et internationaux, ainsi que les gares qui les desservent, et les services de contrôle de sûreté et de contrôle frontalier. Cela inclut à la fois les fournisseurs de services de transport intérieurs et étrangers. Les exigences du Règlement entreront en vigueur de façon graduelle afin de donner suffisamment de temps aux fournisseurs de services pour s’y conformer.
Citation
« Si nous rendons notre système de transport plus accessible, nous améliorerons le bien-être des personnes handicapées et leur inclusion dans toutes les sphères de la société, et notre système sera mieux adapté et plus souple. Grâce à ce règlement, les divers membres de l’industrie des transports planifieront la façon dont ils entendent améliorer l’accessibilité des transports en consultation avec les personnes handicapées, et illustreront comment le traduire en des résultats concrets. »
Références
Gazette du Canada : Projet de Règlement sur l’établissement des plans et des rapports en matière de transports accessibles
À propos de l’OTC
L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne efficacement et harmonieusement; protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible; et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs et des utilisateurs de services de transport et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents; règle des différends grâce à une gamme d’outils, à savoir la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel; et veille à ce que les fournisseurs et les utilisateurs de services de transport soient au courant de leurs droits et de leurs responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.
Relations avec les médias
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