Revenu admissible maximal provenant du transport du grain pour la campagne agricole 2021-2022
OTTAWA – 22 décembre 2022 - Dans une détermination rendue aujourd’hui, l’Office des transports du Canada (OTC) a statué que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) ont toutes deux dépassé leur revenu admissible maximal respectif provenant du transport du grain pour la campagne agricole 2021-2022.
- Le revenu de CN provenant du transport du grain s’élève à 592 208 589 $, soit 3 068 088 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 589 140 501 $.
- Le revenu de CP provenant du transport du grain s’élève à 515 508 638 $, soit 2 363 775 $ au-dessus de son revenu admissible fixé à 513 144 863 $.
CN et CP disposent maintenant de 30 jours pour verser le montant excédant leur revenu admissible pour 2021-2022, auquel s’ajoute une pénalité de cinq pour cent, soit 153 404 $ pour CN et 118 189 $ pour CP. La réglementation exige que ces paiements soient versés à la Western Grains Research Foundation. Cette fondation est un organisme financé et dirigé par des agriculteurs afin de financer des recherches dans l’intérêt des agriculteurs des Prairies.
Baisse marquée du volume de grain transporté au cours de cette campagne agricole
Au cours de la campagne agricole 2021-2022, 28 383 726 tonnes de grain de l’Ouest ont été transportées. Cela représente une baisse de volume de 46 % comparativement à la dernière campagne agricole, durant laquelle un nombre record de 52,3 tonnes avaient été transportées. Cette baisse de volume marquée est principalement attribuable aux conditions de sécheresse qu’a connues l’Ouest du Canada durant la saison de croissance 2021-2022.
Calcul du revenu admissible maximal
Conformément à la Loi sur les transports au Canada (Loi), nous devons calculer annuellement le revenu admissible maximal de chaque compagnie de chemin de fer et déterminer si le revenu admissible de chacune a été dépassé. Le revenu admissible est une forme de réglementation économique qui permet à CN et à CP d’établir elles-mêmes les tarifs de leurs services, à condition que le montant total des recettes perçues pour le transport du grain de l’Ouest demeure inférieur au plafond imposé par l’OTC.
Pour de plus amples renseignements, consultez notre guide sur le Revenu admissible maximal. Pour en savoir plus sur le calcul des revenus admissibles maximaux de l’Office depuis 2000-2001, veuillez consulter les Statistiques sur le revenu admissible maximal pour le grain de l’Ouest.
À propos de l’OTC
L’Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation qui a, à toute fin liée à l’exercice de sa compétence, toutes les attributions d’une cour supérieure. L’OTC a trois principaux mandats : veiller à ce que le réseau national de transport fonctionne de manière efficace et harmonieuse, protéger le droit fondamental des personnes handicapées à un réseau de transport accessible, et offrir aux passagers aériens un régime de protection du consommateur. Pour s’acquitter de ces mandats, l’OTC élabore et applique des règles de base pour encadrer les droits et les responsabilités des fournisseurs de services de transport et des usagers et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous les concurrents, il règle les différends grâce à une gamme d’outils, soit la facilitation, la médiation, l’arbitrage et le processus décisionnel formel, et il veille à ce que les fournisseurs de services de transport et les usagers soient au courant de leurs droits et responsabilités ainsi que des services que leur offre l’OTC.
Personnes-ressources
Relations avec les médias
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