Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 1-10 sur 29 décisions.
le 2 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par le ministère de la Voirie de Saskatchewan (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'...
1989-R-39 | Arrêté | 1989-03-31
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le...
1989-R-66 | Arrêté | 1989-03-30
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir un arrêté concernant la fermeture d'un croisement public de la voie ferrée du demandeur, et du chemin Mountain Station, au point milliaire 10,76 de la...
1989-R-65 | Arrêté | 1989-03-30
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le ministère des Transports et de la Voirie de la province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant l'article 197 de la Loi sur les chemins de...
1989-R-64 | Arrêté | 1989-03-30
Le 30 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi nationale de 1987 sur les transports, S.C. 1987, c. 34 (ci-après la LNT 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation du tronçon de...
1989-R-63 | Arrêté | 1989-03-30
Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par le comté de St-Paul n° 19 (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de
a) construire le croisement d'un chemin rural et de la voie ferrée de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer...
1989-R-62 | Arrêté | 1989-03-28
Annulation de la décision n° 9470 - Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc.
Le 28 mars 1989
RELATIF à la décision n° 9470 du 22 janvier 1986 - Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc.
Référence n° 2-A274-4
ATTENDU que par la décision n° 9470 du 22 janvier 1986, Air Charters (1982) Inc./Agence d'affrètement Aérien (1982) Inc. (ci-après la...
1989-A-60 | Arrêté | 1989-03-28
Le 28 mars 1989
RELATIF à la demande présentée par la ville de Guelph (ci-après la demanderesse) en vertu du paragraphe 201(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1985, c. R-3 (auparavant le paragraphe 197(2) de la Loi sur les chemins de fer, S.R.C. 1970, c. R-2) en vue d'obtenir l'...
1989-R-61 | Arrêté | 1989-03-28
Le 23 mars 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Garland L. Bernhardt faisant affaires sous la raison sociale de Bernhardt's Flying Service - Licence n° 881089.
Référence n° M4895-B33-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881089, Garland L. Bernhardt faisant affaires...
1989-A-57 | Arrêté | 1989-03-23
Le 23 mars 1989
RELATIF à l'exploitation d'un service international par Midstate Aviation Center, Inc. - Licence n° 881389.
Référence n° M4895-M53-4
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881389, Midstate Aviation Center, Inc. (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service...
1989-A-59 | Arrêté | 1989-03-23