Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Affichage 401-410 sur 1269 décisions.
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (gros aéronefs).
La demanderesse est actuellement autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (aéronefs tout-cargo).
L'Office est convaincu que la...
A-2022-68 | Détermination | 2022-06-03
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour le transport de marchandises suivant l'Annexe III de l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-...
A-2022-64 | Détermination | 2022-06-02
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour exploiter un service intérieur (petits aéronefs).
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables de l'article 61 de la LTC.
Par conséquent, l'Office délivre la licence.
A-2022-65 | Détermination | 2022-06-02
Dans son arrêté no 2021-A-S-205, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2022-66 | Détermination | 2022-06-02
CONTEXTE
[1] La LTC exige que les transporteurs aériens détenant certaines licences délivrées par l’Office des transports du Canada (Office) soient canadiens, au sens du paragraphe 55(1) de la LTC. Cette exigence doit être respectée en tout temps.
[2] Flair détient des licences pour l’...
A-2022-63 | Détermination | 2022-06-01
DEMANDEAir Transat, en son nom et au nom de Hi Fly, a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une autorisation afin de permettre à Air Transat d'exploiter son service international régulier entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres en utilisant un aéronef avec...
A-2022-62 | Détermination | 2022-05-31
Dans son arrêté no 2021-A-S-274, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2022-61 | Détermination | 2022-05-30
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement d'Islande énoncée dans un procès-verbal signé le 11 juillet 2007 (Entente).
L'Office est...
A-2022-58 | Détermination | 2022-05-19
La demanderesse a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une licence pour l'exploitation d'un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre l'Islande et le Canada.
L'Office est convaincu que la demanderesse répond à toutes les conditions applicables du...
A-2022-59 | Détermination | 2022-05-19
Dans son arrêté no 2021-A-S-154, l'Office des transports du Canada (Office) a suspendu la licence internationale service à la demande de la licenciée.
La licenciée demande maintenant l'annulation de la licence.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 75(2)b) de la Loi sur les transports...
A-2022-60 | Détermination | 2022-05-19