Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 51-60 sur 277 décisions.
le 10 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur), conformément à l'article202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C.(1985), ch.R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-423 | Arrêté | 1995-10-10
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par Grassroots Consulting Services, au nom de la Ville d'Abbotsford (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation...
1995-R-420 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Calgary (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un sentier régional en...
1995-R-419 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Protection de l'environnement de la Province d'Alberta (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-421 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Richmond (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de reconstruire la voie publique, soit le...
1995-R-418 | Arrêté | 1995-10-06
le 6 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province du Nouveau-Brunswick (ci-après le demandeur), conformément à l'article202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch.R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-422 | Arrêté | 1995-10-06
le 3 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-416 | Arrêté | 1995-10-03
le 3 octobre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Corporation Municipale de Landrienne (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de déplacer la voie...
1995-R-417 | Arrêté | 1995-10-03
le 29 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Rimouski (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire une voie publique, soit...
1995-R-411 | Arrêté | 1995-09-29
le 27 septembre 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Cornwall entre les points milliaires...
661-R-1995 | Décision | 1995-09-27