Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 71-80 sur 277 décisions.
le 21 septembre 1995
RELATIF à la demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'...
1995-R-396 | Arrêté | 1995-09-21
le 21 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par la Ville de Regina (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur...
1995-R-395 | Arrêté | 1995-09-21
le 21 septembre 1995
DEMANDE présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'exploitation de la subdivision Newmarket de...
646-R-1995 | Décision | 1995-09-21
le 20 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le Ministère des Transports et de la Voirie de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après le demandeur), conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-393 | Arrêté | 1995-09-20
le 20 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Marshall Macklin Monaghan Limited, au nom de la Municipalité Régionale de York (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'...
1995-R-392 | Arrêté | 1995-09-20
le 19 septembre 1995
RELATIF au réexamen, en vertu de l'article 268 de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, d'une demande présentée par le Chemin de fer QNS&L (ci-après le demandeur) en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de voyageurs exploité entre...
1995-R-391 | Arrêté | 1995-09-19
le 19 septembre 1995
RELATIVE au réexamen d'une demande présentée par le Chemin de fer QNS&L en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer le service de trains de voyageurs exploité entre Sept-Îles et Schefferville et entre Ross Bay Junction et Wabush/Labrador City, dans les provinces de Québec...
639-R-1995 | Décision | 1995-09-19
le 18 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-387 | Arrêté | 1995-09-18
le 15 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par Jesse Vaillancourt (ci-après le demandeur), conformément à l'article 216 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir un passage de ferme au croisement à niveau de l'emprise et...
1995-R-386 | Arrêté | 1995-09-15
le 14 septembre 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la Province du Manitoba (ci-après le demandeur), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-384 | Arrêté | 1995-09-14