Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Type de décision
Date
Affichage 191-200 sur 277 décisions.
le 18 avril 1995
RELATIF à l'ordonnance no 36434 de la Commission des chemins de fer du Canada, en date du 5 juin 1925, laquelle autorisait le ministère des Travaux publics de la Province de la Colombie-Britannique à construire un croisement de voie publique au-dessus des voies ferrées de Canadien...
1995-R-148 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la province d'Ontario (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire...
1995-R-150 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par le ministère de la Voirie et des Transports de la province de la Saskatchewan (ci-après le demandeur) conformément à l'article 201 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'...
1995-R-149 | Arrêté | 1995-04-18
le 18 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la ville d'Edmonton (ci-après la demanderesse) conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de construire un passage inférieur permettant...
1995-R-155 | Arrêté | 1995-04-18
le 13 avril 1995
RELATIF aux tarifs et suppléments de tarifs déposés en vertu des dispositions de la Loi sur les taux de transport des marchandises dans les provinces Maritimes, L.R.C. (1985), ch. M-1, dans sa forme modifiée.
Référence no 34822.2
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les tarifs de taxes...
1995-R-144 | Arrêté | 1995-04-13
le 13 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par McCormick Rankin, au nom de de la Ville de Brantford (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 202 et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch. R-3, en vue d'obtenir l'autorisation de...
1995-R-147 | Arrêté | 1995-04-13
le 12 avril 1995
DEMANDE présentée par Canadien Pacifique Limitée, conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32 (4e suppl.), afin que l'Office détermine la répartition du coût de réalisation relatif à l'ajout de barrières et de feux arrière aux...
191-R-1995 | Décision | 1995-04-12
le 12 avril 1995
RELATIF à la demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après la demanderesse), conformément à l'article 160 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch. 28 (3e suppl.) (ci-après la LTN 1987), en vue d'obtenir l'autorisation d'abandonner l'...
1995-R-139 | Arrêté | 1995-04-12
le 12 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par Canadien Pacifique Limitée (ci-après le demandeur) conformément à l'article 16 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, L.R.C., (1985), ch. 32, (4e suppl.), afin que l'Office détermine la répartition du coût de réalisation relatif à l'ajout de...
1995-R-141 | Arrêté | 1995-04-12
le 11 avril 1995
RELATIF à une demande présentée par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, au nom de la Compagnie du tunnel St. Clair (ci-après la demanderesse), conformément au paragraphe 197(4) et aux autres articles pertinents de la Loi sur les chemins de fer, L.R.C. (1985), ch....
1995-R-137 | Arrêté | 1995-04-11