Parcourir les décisions et déterminations
Cette base de données contient toutes les décisions, les déterminations, certaines décisions intérimaires publiques, ainsi que des arrêtés émis depuis 1988 par l'Office des transports du Canada. Certaines décisions sont confidentielles et ne sont pas publiées.
Secteur
Type de décision
Date
Affichage 281-290 sur 300 décisions.
le 26 janvier 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et Sa Majesté la Reine du chef de la Province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports de la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2...
1999-AGR-45 | Arrêté | 1999-01-26
le 26 janvier 1999
RELATIF à une entente entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (ci-après la compagnie de chemin de fer) et le ministère des Transports et des Services publics de la Province d'Alberta conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (...
1999-AGR-46 | Arrêté | 1999-01-26
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le Comté de Middlesex conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-11669 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission...
1999-R-37 | Arrêté | 1999-01-22
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-18688 du Comité des transports par...
1999-R-34 | Arrêté | 1999-01-22
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 123998 de la Commission des transports du...
1999-R-33 | Arrêté | 1999-01-22
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-412 du Comité des transports par chemin...
1999-R-36 | Arrêté | 1999-01-22
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier les ordonnances nos 123780 et 125287 de la Commission des...
1999-R-35 | Arrêté | 1999-01-22
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'arrêté no 1988-R-1001 de l'Office national des...
1999-R-32 | Arrêté | 1999-01-22
le 22 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province de Québec conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-35508 du Comité des transports par...
1999-R-31 | Arrêté | 1999-01-22
le 13 janvier 1999
RELATIF à une demande présentée par le ministère des Transports de la Province d'Ontario conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no 109764 de la Commission des transports du...
1999-R-18 | Arrêté | 1999-01-13